commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie de l'intégralité des procès-verbaux

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

[D] [Y] à payer à Mme [S] [M] la somme de 1 400 € en exécution du procès-verbal de médiation pénale du 6 octobre 2009 ; - constaté la compensation de plein droit entre les sommes que se doivent réciproquement

de difficulté du notaire désigné par le tribunal, préalablement saisi d'une demande de partage par voie gracieuse ; en l'absence dudit procès-verbal et de toute saisine préalable aux fins de partage par

forme de procès-verbal article 659 du C.P.C», de même que sur le n° de référence de l'étude, corrigée ensuite manuellement 05 22 019875/2001.

Cela a été confirmé par l'auteur de la procuration, dans une attestation où il indique être venu au bureau pour effectuer un retrait et une demande procuration au profit de sa mère et avoir été pris en

Il fait valoir que l'attestation de recherche des proches dans les 24 heures de l'hospitalisation n'a pas à être systhématiquement communiquée au juge des libertés et de la détention, ce magistrat ayant

des personnes embauchées sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes ou suivantes (de N-2 à N+2), dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche

En conséquence, - prononcer la nullité des procès-verbaux de bornage signés par les parties les 10 août 2012 et 21 décembre 2017 pour vice du consentement.

H de la classification communale des biens (liste des catégories de 1 à 8) pour la commune de Maroeuil ; 5) le procès-verbal H appréciation de la situation générale ; 6) le procès-verbal H des locaux

ou la délibération du comité technique départemental du 16 décembre 2015 ; 2) le procès-verbal ou la délibération du comité technique départemental du 20 janvier 2016 ; 3) le procès-verbal ou la délibération

sont régis par l'article 1304 du code civil et, soulevés après écoulement du délai de cinq ans, sont prescrits, -que la contestation de la procuration, acte autonome distinct de la copie exécutoire à

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la contestation de l'arrêté

[G] [J] avait donné procuration à sa fille sur ses comptes bancaires.