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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd907504ae87f9f4d0bc3c1
30 juin 2020
30 juin 2020
' Sur le lien de subordination : Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d9
20 septembre 2018
20 septembre 2018
public et ministériel n'ayant pas pu procéder à des constatations sur ce point et ayant dû se contenter de déclarations qui ne font pas foi ; Que, surtout, l'huissier de justice, qui n'est pas un professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94393
20 décembre 2018
20 décembre 2018
la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7455f55848ebdc19fe7
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article L. 526-22 du code de commerce, l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Source officielle6e chambre
60337d0e3d5e5630ee077ea5
6 juin 2017
6 juin 2017
N° 16/03080 AFFAIRE : [P] [A] C/ REUNION DES ASSUREURS MALADIE PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE MISSION
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657a
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Elle sollicite la réformation du jugement déféré, affirmant que la société SABLI, société d'ingénierie industrielle, n'avait pas une mission de représentation commerciale pour autrui à titre de profession
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et son paiement de cotisations la laissent indifférente et ne justifieraient pas de traiter son dossier retraite ; cette situation est anxiogène car elle fait passer le message à une professionnelle indépendante
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b2e1007b29f933e90d9
18 avril 2019
18 avril 2019
contestée la qualité d'agent commercial de la société Symosa ; Considérant que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
X... qu'il considérait comme un professionnel indépendant et ne l'a pas déclaré comme salarié lors de la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire, Vu les conclusions enregistrées au greffe le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A cet égard, il faut rappeler que le mécanisme du calcul des cotisations sociales est, en ce qui concerne les professions indépendantes, précisé aux articles L.131-6, L.131-6-1 et L.131-6-2 du code de
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c127203996
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; (…).
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee420711143
8 octobre 2024
8 octobre 2024
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 juillet 2010, Mme [O] [L], ayant le statut de commerçant, a adhéré au contrat Promultis Prévoyance souscrit par l'association nationale de prévoyance des professions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603469dfcaa1445826dab13c
6 octobre 2016
6 octobre 2016
applicables : 1° aux personnes physiques exerçant (ordonnance du 18 décembre 2008) 'une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs' et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleChambre Sécurité sociale
6350e46f42150aadff23da3c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par décision du 8 novembre 2018, la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ladite pathologie par référence au tableau n°57 des maladies professionnelles comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035d2ec13061339d36a2140
18 février 2016
18 février 2016
Monsieur [T] [U] a pu reprendre son activité professionnelle à l'issue de l'arrêt d'activité mais a été licencié en conséquence d'autres pathologies reconnues en maladie professionnelle, indépendante du
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e3
23 janvier 2007
23 janvier 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la loi n'2005-845 du 26 juillet 2005 est applicable aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante
Source officiellePage 10 sur 988