2007, demandes de réintégration renouvelées auprès de la SNCF le 28 août 2009.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

En l'espèce, la salariée fait valoir qu'alors que l'employeur a évincé son agresseur, il ne lui a pas proposé de la réintégrer au sein des magasins de [Localité 6] ou de [Localité 1] et ne lui a proposé

Or, vous nous nous avez indiqué le 7/03/2018 votre refus de réintégrer le poste.

En réponse, par lettre du même jour, Madame [H] a indiqué que sa révocation était abusive et qu'elle ne pouvait pas accepter la proposition de réintégration car elle ne pouvait plus faire confiance à l'inspecteur

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a toutefois réintégré à son revenu imposable le montant de cette indemnité transactionnelle par une proposition de rectification du 28 septembre

Au sein de notre magasin aucun poste ne peut être proposé à M. [G] [I] compte tenu des prescriptions du médecin du travail.

déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, ajoutant qu'en cas de

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

à effectuer, tâche qu'il m'aurait de toutes les façons été très difficile d'accomplir n'ayant à ma disposition aucun poste de travail informatique...vous m'avez informé que SAGE réfléchissait à me proposer

décembre 2013, au motif qu'il n'existait pas de poste vacant correspondant à son grade au sein de la collectivité territoriale, autre que ceux que l'intéressé avait déjà refusés à la suite de trois propositions

licenciement est injustifié et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou de proposer

licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

février 1999, le Conseil de Prud'hommes a :- rejeté la demande de Mme X... fondée sur l'article L 122-46 du Code du Travail,- constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... ;- proposé

cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

EXPOSE DU LITIGE Par lettre datée du 13 janvier 2020 et ayant pour objet « promesse d'embauche », la société [S] (ci-après la société) a informé M.

du travail, dans sa version modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer