[W] demande de voir constater que la société Idal n'a pas qualité à agir au visa de l'article 122 du code de procédure civile en ce que sa qualité de propriétaire de l'immeuble ne saurait être considérée

Par dérogation à l'article A-36-1 des conditions générales, le preneur pourra devenir propriétaire de l'immeuble en versant une somme égale à : La valeur actualisée de toutes les sommes restant dues au

de la sarl Numismatique et Change de [Localité 1] aux fins de voir dire solidairement redevables de l'indemnité d'éviction les sociétés Foncière de la Muette Brochant et Castrum, successivement propriétaires

[M] et Mme [N] ont un patrimoine immobilier évalué à hauteur de 1 820 000 euros et la société «'Wal'» II est propriétaire de l'immeuble objet du financement litigieux.

des Landes avait antérieurement considéré M. et Mme E comme étant exploitants de la station-service ; - il a cédé son fonds de commerce à M. et Mme E par acte du 23 février 1999 et en tant que propriétaire

Le 28 décembre 2000, la SOCIETE TEAMPACK est devenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la levée de l'option d'achat.

Il soutient que : - le titre exécutoire est adressé à son nom alors que le propriétaire de l'immeuble à raison duquel la somme est réclamée est la SCI Arès ; la circulaire du 18 juin 1998 impose que

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Benoît MARTIN, avocat au barreau de VANNES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Questilis est propriétaire

paiement des entiers dépens de la procédure, - statuant à nouveau, à titre principal, accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes des requérants en l'absence de tous les propriétaires

L'appelante, propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], expose que la fenêtre litigieuse a été obstruée par son locataire, M. [Z], contre lequel une action est en cours.

tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire.

Y..., copropriétaire dans un immeuble ..., a été déclaré irrecevable en sa demande de remise en l'état d'un mur de la copropriété démoli par la SCI B, propriétaire d'un immeuble voisin au motif qu'il

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière F2A (la société) est propriétaire d'un local commercial au sein d'un immeuble dénommé [Adresse 2], situé [Adresse 5] à [Localité 3], soumis

Bien qu'ils fassent mention du comportement des gérants de la SCI propriétaire de l'immeuble, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, la commission estime que ces documents sont intégralement

M et Mme G... sont propriétaires d'immeubles situés... et Mme H... née B... est propriétaire de l'immeuble situé... à La Sentinelle.

recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 6 décembre 2011 en invoquant la fraude des époux Z... pour n'avoir pas informé les parties à l'instance et la cour de ce qu'ils n'étaient plus les propriétaires

Elle expose que : - La passerelle appartient au propriétaire de l'immeuble au regard de l'arrêté du 11 décembre 1926 l'autorisant à couvrir partiellement la venelle [Adresse 5] à ses frais exclusifs

, un élément intentionnel établissant son intention de se comporter en véritable propriétaire de l'immeuble considéré.

Véronique COUVET, greffier Par acte d'huissier du 2 janvier 2017, Monsieur [Z] [N], son épouse Madame [V] [T], la SCI 10 square Foch et la SCI 72 avenue Foch, faisant valoir que la société Cogemad, propriétaire

Par ailleurs la société à responsabilité limitée La Rivière est propriétaire d'un immeuble mitoyen de la copropriété pour l'avoir acquis de la société FPI.