Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

o   Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Elle n'a pas la qualification de 'terrain à bâtir'.

¿ S'agissant de la qualification, celle de terrain à bâtir n'est pas invoquée, ni démontrée.

raccordements aux réseaux et ne peuvent donc se voir reconnaître la qualification de terrain à bâtir conformément aux dispositions de l'article L 322-3 du code de l'expropriation.

à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce

du secteur), n'opérant aucune modification des règles ou caractéristiques d'urbanisme de la zone IIAUa, Sur le rejet de la qualification de terrain à bâtir : -qu'à la date de référence, le PLU de

Sur la situation privilégiée de l'emprise expropriée, Les parties s'accordent sur le fait que la qualification de terrain à bâtir ne peut être attribuée aux parcelles de Mme [UA].

Ainsi, il ne résulte pas des mentions de l'acte d'acquisition que le terrain acquis par la SARL Temax Immo aurait été constitué de plusieurs terrains à bâtir, d'une part, et d'un terrain supportant la

est, dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté, fixée un an avant l'ouverture de l'enquête préalable, soit le 13 mars 2008, et que la parcelle, libre d'occupation, située en zone UA, a la qualification

à bâtir parisiens sont des surfaces constructibles mais comprenant des bâtiments à démolir ou à transformer et dont l'ampleur des travaux à entreprendre justifie la qualification de terrains à bâtir au

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il expose qu'elle est, depuis de nombreuses années, voire décennies, à usage effectif de voirie et ne peut, de ce fait, recevoir la qualification de terrain à bâtir.

L'appelante explique que les emplacements loués ne sont pas des terrains nus au sens de l'article L.145-1 du Code de commerce mais constituent une partie de terrain sur lequel le camping est exploité et