fait que la société MK2 Cinémas soit en même temps locataire de lots dans le fonds servant, en tout cas à la date de l'assignation, et qu'en qualité de locataire, elle utilise la servitude de passage litigieuse

en force de chose jugée, qu'il bénéficie du droit au maintien dans les lieux, en sa qualité de locataire d'un logement social, qu'il n'est pas justifié de la réalité de l'agression, qu'à considérer les

S... a la qualité de locataire - rejeter les demandes de la la SCI TRIDOUBEC, - à titre infiniment subsidiaire : - accorder à H... S... et à U...

un manquement à leur obligation de délivrance dès lors qu'il n'a jamais eu la qualité de locataire régulier, de sorte que sa demande sera jugée irrecevable.

Il estime ainsi avoir signé le contrat en sa qualité de gérant de la Société SEGCL mais non en qualité de colocataire.

Cette juridiction a par jugement contradictoire du 11 avril 2013 : ¿ rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir des demandeurs et du défaut de qualité du défendeur, ¿ dit que

Le locataire s'y déclare domicilié à [Localité 6] à une adresse à laquelle il ne sera pas trouvé quand la procédure sera introduite ; cette adresse est donc son dernier domicile connu.

[K] [O] en délais pour quitter les lieux et en dommages-intérêts, - Condamné M.

Bien que non signataire du bail, Monsieur [F] [U] [B] apparaît en qualité de locataire. Le 23 juillet 2009, Madame [Y] est décédée.

Par ailleurs la compagnie C mentionne une incertitude quant à la qualité en laquelle M. C... a souscrit ce contrat, plusieurs de ses documents internes faisant état de sa qualité de locataire.

X... ; que ce dernier a assigné la SFHE en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil ; que le tribunal l'a débouté au motif qu'en sa qualité de locataire il ne

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter

[Z] et Mme [K] occupent les lieux en qualité de locataires, moyennant un loyer mensuel de 700 euros.

[X] [T] a souscrit, en qualité de locataire occupant, auprès de la SA Generali iard un contrat d'assurance habitation Logiplus formule excellence, contrat identifié sous le n° 126 058 811 T.

[F] et Mme [U] peuvent continuer à occuper le logement situe au [Adresse 4] (anciennement [Adresse 3]) à [Localité 8] (Gironde) en qualité de locataires en vertu du bail conclu le 28 janvier 2008 avec

MOTIFS Il ressort de l'article 1709 du code civil que le contrat de bail implique le paiement d'un certain prix par le locataire ; à l'inverse, l'article 1876 du même code prévoit la gratuité du prêt

La locataire ne s'étant pas acquittée régulièrement du montant des loyers, le bailleur lui a fait délivrer, par acte d'huissier en date du 7 juillet 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire

[T], exerçant la profession d'avocat, et la Sarl Opti'Cotis dont Mme [L] est la gérante et qui occupe en qualité de locataire certains bureaux appartenant à la SCI.

Aux termes de l'article 7-g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

VIA LOCATION agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration, es qualité de locataire gérante du fonds de commerce de la Société TRANSAUTO STUR, dont le siège