courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne du Grès à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité

courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de Véolia-Eau (agence Val de Loire - Indre) à sa demande de copie des résultats d'analyse de la qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ronchamp à sa demande de communication, en sa qualité

la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de copie du courrier anonyme auquel elle n'a pas eu accès lors de la consultation de son dossier d'agrément en qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication, en sa qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, en sa qualité

de LYON - RG n° 2016J01496 APPELANTE SARL BEL Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 389 862 244 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

P..., ès qualité de mandataire liquidateur de M. U... D... [...] [...]

SUR CE, LA COUR : Mme [J] [T] a été embauchée à compter du 1er avril 2009 par la SCP Franklin et associés suivant contrat à durée indéterminée en qualité juriste, statut cadre.

son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à ses demandes de communication des documents suivants : 1) les fiches d'incidents relatives à la qualité

N° SIRET : 498 735 356 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau

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