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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
654b37f556298f8318387ccd
7 novembre 2023
mise à disposition d'une exploitation déjà largement déficitaire depuis au moins 4 ans, alors même que la société d'exploitation preneuse ne payait plus ses loyers depuis le 1er janvier 2018, caractérise
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
De plus, l'expert a considéré que ces travaux avaient entraîné une augmentation de la surface recevant du public, et donc de la surface commerciale de 15m2 environ, soit une augmentation de la surface
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d393d
11 avril 2018
La clause du bail suivant laquelle 'Il est en outre expressément prévu que le Preneur fait son affaire personnelle des éventuelles autorisations d'exploitation qu'il devrait devoir obtenir de la Commission
1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c467
9 mai 2017
MOTIFS Dans son courriel du 29 mars 2012, la société Bowling Star s'est engagée à prendre en location les lieux présentés, sans précision de surface.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
surface de 2,28 ha, déjà classés en zone à urbaniser au PLU précédent.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
Dans ces conditions, compte tenu de l'objet des projets, qui prévoient d'artificialiser une surface de plus de 40 000 m² dans une zone naturelle à préserver et eu égard aux orientations et au degré de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
de cet hôtel, ouvrant droit pour les investisseurs potentiels au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts.
8ème chambre
65b20cfec4cf860008dff49b
24 janvier 2024
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
prévue en faveur du milan royal est pertinente et permet d'aboutir à un impact résiduel faible du projet pour cette espèce ; - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
De plus, cette terrasse ne figurait pas sur les plans des lieux loués selon les termes du bail. De surcroît, il ressort du relevé de surface effectué par M.
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et
5fd9d6b0fd08a51136d98068
13 novembre 2019
La cour relève que l'acte de vente ne mentionne aucune surface réelle, toutes les surfaces indiquées étant précédées de la mention 'environ'.
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
du 3 septembre 2020, estime que les locaux appartenant à la Sci Nfz ont une surface de 913,64 m², pour une surface globale exploitée par le cinéma de 9 032,94 m².
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
commerciale. / Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
SAS Super Hague, représentées par Me Demaret, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire des Pieux a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
- le chauffage existant à l'entrée dans les lieux, avant l'extension non autorisée, était suffisant pour la surface exploitée et n'a fait l'objet d'aucune remarque, - le preneur n'est aucunement fondé
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
deux autorisations d’exploiter explicites par des arrêtés du 14 octobre 2021, avant de retirer ces derniers par des arrêtés du 30 novembre 2021.
659f96763328fa00087a255c
10 janvier 2024
Elle souligne que la surface de location utilisable était amputée d'un tiers (cellier, chambre de la mezzanine et garage) et elle invoque l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour solliciter une réduction
1re chambre 2e section
64c0b923a67f3dd969e550d7
25 juillet 2023
, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; - est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ; - exploite une surface située
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
à 12°C, la vitesse du vent à hauteur de nacelle inférieure à 6m/s et en l'absence de pluie et de brouillard, le fonctionnement sera stoppé 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'à 4 heures du matin
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