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1 866 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

654b37f556298f8318387ccd

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

mise à disposition d'une exploitation déjà largement déficitaire depuis au moins 4 ans, alors même que la société d'exploitation preneuse ne payait plus ses loyers depuis le 1er janvier 2018, caractérise

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3e01

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De plus, l'expert a considéré que ces travaux avaient entraîné une augmentation de la surface recevant du public, et donc de la surface commerciale de 15m2 environ, soit une augmentation de la surface

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

La clause du bail suivant laquelle 'Il est en outre expressément prévu que le Preneur fait son affaire personnelle des éventuelles autorisations d'exploitation qu'il devrait devoir obtenir de la Commission

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033a17a2c892955fe90c467

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

MOTIFS Dans son courriel du 29 mars 2012, la société Bowling Star s'est engagée à prendre en location les lieux présentés, sans précision de surface.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

surface de 2,28 ha, déjà classés en zone à urbaniser au PLU précédent.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00598_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Dans ces conditions, compte tenu de l'objet des projets, qui prévoient d'artificialiser une surface de plus de 40 000 m² dans une zone naturelle à préserver et eu égard aux orientations et au degré de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de cet hôtel, ouvrant droit pour les investisseurs potentiels au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cfec4cf860008dff49b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévue en faveur du milan royal est pertinente et permet d'aboutir à un impact résiduel faible du projet pour cette espèce ; - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991837

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

De plus, cette terrasse ne figurait pas sur les plans des lieux loués selon les termes du bail. De surcroît, il ressort du relevé de surface effectué par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9d6b0fd08a51136d98068

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

La cour relève que l'acte de vente ne mentionne aucune surface réelle, toutes les surfaces indiquées étant précédées de la mention 'environ'.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 3 septembre 2020, estime que les locaux appartenant à la Sci Nfz ont une surface de 913,64 m², pour une surface globale exploitée par le cinéma de 9 032,94 m².

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

commerciale. / Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

SAS Super Hague, représentées par Me Demaret, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire des Pieux a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa70be64d7e510245190

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- le chauffage existant à l'entrée dans les lieux, avant l'extension non autorisée, était suffisant pour la surface exploitée et n'a fait l'objet d'aucune remarque, - le preneur n'est aucunement fondé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

deux autorisations d’exploiter explicites par des arrêtés du 14 octobre 2021, avant de retirer ces derniers par des arrêtés du 30 novembre 2021.

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96763328fa00087a255c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle souligne que la surface de location utilisable était amputée d'un tiers (cellier, chambre de la mezzanine et garage) et elle invoque l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour solliciter une réduction

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b923a67f3dd969e550d7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; - est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ; - exploite une surface située

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à 12°C, la vitesse du vent à hauteur de nacelle inférieure à 6m/s et en l'absence de pluie et de brouillard, le fonctionnement sera stoppé 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'à 4 heures du matin

Source officielle

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