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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fca7734a5785164ac345b03
11 septembre 2020
Par déclaration au greffe reçue le 26 avril 2019, la caisse du Régime Social des Indépendants Côte d'Azur a interjeté appel.
12e chambre
631ade63f575634f1371ef9a
8 septembre 2022
MOTIFS Sur l'adhésion de la société AM Sécurité au régime de retraite complémentaire des Caisses Les sociétés Alpro Arrco, Alpro Agirc et BTP Prévoyance font valoir que la société AM Sécurité a
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab2
22 janvier 2025
Ces derniers bénéficient d'autres contrats de prévoyance [7] dont les garanties et le financement sont différents de ce régime de prévoyance.
Chambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
L'article 3-1 des statuts de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) énonce que le régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2015 N° 2015/408 Rôle N° 13/24991 [C] [X] C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CAISSE DE PREVOYANCE
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - à titre
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
pas de catégorie intermédiaire entre les périodes de travail et de repos et ne prévoyait pas de notion d'intensité de travail ou de rendement du salarié.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f311a942a604f5e93728
13 avril 2023
automobile adhérentes au règlement de prévoyance et au régime professionnel obligatoire de prévoyance de cet organisme.
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
Cependant, le principe d'autonomie qui gouverne la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, dans les conditions des articles 3 et 4 de la Convention, régit avant tout le droit commun français
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73de
2 décembre 2020
doit travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, soit cinq ans supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7a6
13 avril 2018
sur la part patronale des régimes de prévoyance complémentaire, il expose que l'Urssaf ne pouvait asseoir dans la base de redressement les cotisations patronales de prévoyance qui ont été appelées au
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43151
27 janvier 2025
Ce contrat de prévoyance a été repris par l'organisme de prévoyance Collecteam.
Ch.protection sociale 4-7
68df58915835300816d814fe
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du régime de retraite supplémentaire d'USINOR SACILOR Selon les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des régimes de
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
ainsi que l'obligation de travailler 5 années supplémentaires.
Pôle 2 - Chambre 5
6036616edbf64802cabfc07f
3 novembre 2015
La loi 92/108 du 3 février 1992 a organisé le régime de retraite des élus locaux, prévoyant l'affiliation des conseillers régionaux au régime complémentaire des agents non titulaires des collectivités
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db69641a
6 juillet 2023
Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
de faveur trouvait sa contrepartie dans l’implantation de l’entreprise en ZFU ; - il n’existe aucun motif d’intérêt général à remettre en cause le régime fiscal revendiqué ; le coût élevé d’un régime
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
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