conditions, en droit de l'inclure dans l'assiette de calcul de la " garantie de rémunération effective " annuelle, ou rémunération annuelle garantie.

L'accord du 8 janvier 1987 définissait le contenu et les conditions de versement de la rémunération minimum garantie (RGG) et précisait que la rémunération effective de chaque salarié devait être au moins

L'accord du 8 janvier 1987 définissait le contenu et les conditions de versement de la rémunération minimum garantie (RGG) et précisait que la rémunération effective de chaque salarié devait être au moins

L'article 32 de la convention SYNTEC prévoit dans son paragraphe intitulé «'caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres'»': «' (') Dans les barèmes des appointements minimaux garantis

cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12ème ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum ; - par

[T] a donc perçu en 2014, 2015 et 2016 une rémunération mensuelle supérieure au minimum conventionnel.

conditions, en droit de l'inclure dans l'assiette de calcul de la " garantie de rémunération effective " annuelle, ou rémunération annuelle garantie.

En effet, les objectifs de l'accord de 2006 étaient, selon le préambule même de cet accord, de revoir les garanties minimales de branche, de relever sensiblement les minima de la branche et de relever

À l'appui de leurs demandes, les salariés exposaient qu'ils devaient être payés « sur un minimum de brut mensuel, sur la base de leur horaire effectif de travail, sur la base minimale de SMIC applicable

Selon les dispositions de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération

Il précisait en outre : "dans le cas où les "minima garantis" récupérables seraient égaux ou supérieurs à une somme équivalente à trois fois le minimum garanti défini ci-dessus et quel que soit le montant

Elle s'est, en revanche, opposée à garantir les désordres relatifs aux infiltrations par la terrasse du garage et la non-conformité du bardage en raison d'une activité non déclarée de son assuré.

La SAS Riviera Technic répond que l'article 6.04-b de convention collective des services de l'automobile dispose : « Lorsque la rémunération d'un mois donné n'atteint pas le minimum garanti, une vérification

de classification des emplois une rémunération brute annuelle minimale.

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 443 dont pauses : 69. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 450 dont pauses : 69.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement au titre du rappel de salaire minimum conventionnel Invoquant les minima conventionnels applicables, M.

directeurs de magasins, leur rémunération fixe dépend du classement de leur magasin en fonction du chiffre d'affaires, ouvrant droit à une rémunération minimale mensuelle de : -1250€ à 1370€ pour les

[E] [T] a été engagé à compter du 11 juin 2015 selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 9 juin 2015 en qualité d'agent de maîtrise niveau IV, coefficient 2 pour une rémunération mensuelle

Le barème des salaires minimaux garantis est ensuite présenté comme suit à l'article 3 du dit avenant (exemple pris pour le même niveau 2B) : - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet

Les dispositions conventionnelles prévoient que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.