avait une dette de ce montant à son égard alors que le contrat a été souscrit avant le mariage.

dit qu'en cas de désaccord persistant des époux, il appartiendra au notaire d'établir un procès-verbal de difficultés, - dit qu'en application de l'article 265 du Code Civil, le divorce emportera révocation

et Guy X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 25 mars 2008 - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux

Par acte du 2 avril 2004, Brigitte X... a assigné Didier Y... en révocation des donations qu'elle affirme lui avoir consenties.

l'acte de révocation dressé par Maître [B], affirmé ne pas vouloir révoquer cette donation.

des droits patrimoniaux des époux et commis pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires du Morbihan ou son dévolutaire, - rappelé les dispositions de l'article 265 du Code Civil sur la révocation

Le 14 avril 2003, Maître Marie-Claude C..., Notaire, commis pour procéder aux opérations de compte et liquidation du régime matrimonial des époux, a établi un procès-verbal de difficultés.

de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet pour l'avenir.

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur X... la provision pour expertise fixée à 2. 000 euros, désigné le Président de la chambre des notaires de Haute-Corse ou son délégataire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

Il modifie par suite ses demandes formulées dans ses dernières conclusions ayant précédé l'arrêt avant-dire-droit en sollicitant la date de dissolution du régime matrimonial au jour de la requête en divorce

./ Y... sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; o ordonné la publicité de la décision à l'état civil ; o ordonné la liquidation et le partage des intérêts matrimoniaux des époux ; o désigné

euros pendant huit années à titre de prestation compensatoire ; - donné acte aux époux de leurs déclarations en application de l'article 257-2 du code civil ; - dit que le jugement emportera révocation

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par l'un des époux

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Les époux [R] [M] et [D] [N], qui avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle avec, en cas de dissolution du régime matrimonial par décès

Par jugement en date du 2 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a rejeté la demande de révocation de la donation formée par M. 

Il indique enfin n'avoir tiré aucun avantage personnel concernant ce bien indivis puisqu'il n'en avait pas la jouissance privative.

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers

André X...de la jarre appartenant à ses parents et du chandelier ayant appartenu à son grand père, - dit que le jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent