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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079862
5 juillet 2022
Il ressort en effet du protocole du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction que le coefficient minimum du niveau 4A, encore
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f0
12 mai 2022
[S] a été le seul à bénéficier d'heures supplémentaires pour augmenter encore sa rémunération.
616290cbe498f0b428bb832b
26 mars 2013
service (coefficient 330).
7ème Ch Prud'homale
65aa2d86009f81000890db70
18 janvier 2024
- Débouter Madame [N] [H] de sa demande de rappel de salaire sur la base du niveau C1, coefficient 220.
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60a
24 janvier 2008
Il rappelle avoir proposé une transaction refusée par la direction.
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5a
25 avril 2024
[N] de sa demande de rappel de salaire afférent à l'annulation de son augmentation, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT, ainsi que sa demande de complément d'indemnité
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
En décembre 2009, Madame [S] a été embauchée par la société PROVETIQ ([Localité 5]) aux mêmes fonctions, au coefficient 140 pour une rémunération de 1 750,00 € bruts, la convention collective applicable
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e6b
17 juillet 2025
le 1er avril 2013 fixant sa classification du coefficient 200 au coefficient 215 à compter du 1er avril 2013 et son salaire de base à 2 043,21 euros bruts, c'est sa situation à cette date qui doit servir
Chambre sociale 4-3
69ddcb03cdc6046d472a2d56
13 avril 2026
Elle ajoute que le salarié a bénéficié de huit augmentations individuelles au cours de sa carrière, outre les augmentations collectives, qu'il a eu une évolution de sa rémunération de près de 97 % entre
6253c9f0bd3db21cbdd89a02
26 octobre 2007
euros bruts au titre du rappel sur les primes d'intéressement, 1 000 euros bruts au titre du rappel sur les primes de résultat, 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30
6253c9f5bd3db21cbdd89a5b
330, la condamnation de PAS DE CALAIS HABITAT à lui verser les sommes de 15611 euros au titre du rappel de salaires, 900 euros bruts de rappel de GP (gratifications personnelles) de 1997 à 2006, 1 000
Pôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e7
23 mai 2014
Monsieur [P] a saisi, le 6 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Marseille d'une demande de rappel de salaires sollicitant le bénéfice du coefficient 185 lors de son embauche, puis 210, 9 mois après
6253cc2abd3db21cbdd8f524
22 février 2012
en avril 1991 avec le coefficient 510 ; statut cadre position P4 en novembre 1996 avec le coefficient 679 ; "responsable administratif et financier" (RAF) à compter du 1er avril 1999 et classé P4 avec
8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc3
29 mai 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rappel de rémunération * Quant à la prime d'ancienneté : Pour infirmation à ce titre, M.
65449d8ec71a6a83181c8f7e
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel des sommes perçues au titre des astreintes Mme [I] soutient qu'au regard du coefficient appliqué à sa rémunération, elle relevait de la catégorie des cadres supérieurs
Chambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L 242-1 et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
6253c9dfbd3db21cbdd8969f
27 juin 2007
le règlement de cette augmentation à compter du prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 1000 € par jour de retard, ainsi que le paiement de 441,54 € à titre de rappel de salaire arrêté au
69f2e44fcdc6046d470c526e
28 avril 2026
Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté
Pôle 6 - Chambre 4
603711cbe5a8f3ac367ecfed
16 juin 2015
de salaires et primes selon la rémunération du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour un cadre supérieur au 1er janvier 2012, actualisés selon la moyenne des augmentations individuelles
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