6], [Adresse 8] et [Adresse 9], [Adresse 12] et [Adresse 10].

* aucun rapport d'expertise n'a été établi.

Le 1er août 2018, l'expert judiciaire a déposé son rapport.

la Cour : Jugement du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/10881 APPELANTE SNC ANDROS FRANCE, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est [Adresse

APPELANTE Association DIOCESAINE DE MARSEILLE association loi 1901 et 1905, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par

La qualification de contrat administratif est précisée par la loi et dans le silence des textes la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification des contrats administratifs.

En l'absence d'une telle détermination, et à défaut de coefficient d'occupation des sols qui soit applicable, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut connaître la surface dont

immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 389 046 590, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thomas CHATEAU

DURAND ' [K] représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [T] [K] au domicile duquel se trouve le siège de la liquidation, à [Localité 4], ci-devant [Adresse 2] et actuellement à [Adresse 5], représentée

2], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et de ses membres en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI

[A] [L] en qualité de liquidateur. Le liquidateur amiable ès-qualités est intervenu à l'instance prud'homale.

La société AERO ENTREPRISE a conclu à l'irrecevabilité de l'action de la société AIR INVEST pour défaut de qualité à agir et s'est opposée à la mesure d'expertise.

D'HLM IMMOBILIERE 3F prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : B 5 52 141 533 représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

[H] irrecevable en ses demandes, la transaction ayant autorité de la chose jugée entre les parties, - en tout état de cause, débouter M.

NIGHT EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON

au barreau de NICE SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me [A] [E] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société GROUPE NICE MATIN, demeurant [Adresse 4]

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me B, substituant Me Cesari, avocat de Mme B.

a fait connaître ses conclusions écrites COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 février 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure

DEMANDEUR A L'OPPOSITION Monsieur [E] [S] demeurant [Adresse 8] non comparant DEFENDERESSE A L'OPPOSITION S.C.E.A.

[U] [M] [F] né le 06 Mars 1947 à [Localité 2], (73) demeurant [Adresse 2] M.