et monteur de projet immobilier, fait construire un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 4]".

Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code

Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 16 août 2018, M.

de liens entre l'agent commercial de la société Nenich Immobilier et la société acquéreuse des locaux litigieux.

Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».

Par lettre du 23 février 2021, les époux [V] ont réitéré le refus de s'acquitter de l'indemnité d'immobilisation.

A titre principal, - condamner la société cabinet [V] Immobilier au versement de la somme de 16.579,32 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - condamner la société cabinet [V] Immobilier

[S] aux entiers dépens.

La promesse stipule en page 8 de l'acte : « De convention expresse entre les parties, aucune indemnité d'immobilisation n'est stipulée. » Monsieur [A] [K] a déposé une demande de certificat d'urbanisme

Statuant à nouveau, - condamner la SCI ISSAY à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l'immobilisation pendant cinq ans du bien immobilier ; - Condamner la SCI ISSAY à leur payer la somme de

Tout succombant sera condamné aux entiers dépens.

Le prêt a été refusé aux époux [N] et Me [D] a libéré le séquestre entre leurs mains.

été débattue le 20 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Madame Christine BARBEROT, Conseillère, chargées du rapport

[G] [M] a signés, il a obtenu la remise des sommes séquestrées entre ses mains, de sorte que sa responsabilité civile professionnelle est engagée ; qu'aucune ventilation n'est à opérer entre les responsabilités

Une indemnité d'immobilisation de 37.500 € était stipulée par les parties, somme qui n'a pas été séquestrée lors de la signature de la promesse.

Il a indiqué que le règlement de copropriété désignait clairement le lot n°202 comme étant un garage situé entre deux autres garages les lots n°201 et 203 et qu'une simple visite de l'agent immobilier,

Au demeurant, la société du Port relève également, à bon droit, que son vendeur, la société civile immobilière Habitat, était réputée, en sa qualité de professionnelle de l'immobilier (son objet étant

à usage professionnel, doivent être pris en compte pour apprécier la prépondérance immobilière de la société non cotée dont les titres ont été cédés.

MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés L'expert judiciaire conclut que « la synchronisation des vitesses entre le deuxième et le quatrième rapport sont défectueuses.

Il utilise le véhicule saisi dans le cadre de son activité professionnelle et celui-ci lui est indispensable.