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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

nouvelle de l'appelant en application des articles 1234 du code civil et 564 du code de procédure civile, - constater l'absence de contestation de la recevabilité de la demande devant le juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae6f

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en divorce : Cette contestation de Madame Y... sur la recevabilité de la demande en divorce pour rupture de la vie commune a été tranchée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04598_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elles soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande présentée par l'association Lattes Environnement Paysages, alors que celle-ci ne justifiait pas d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1da7ef77d000880b64b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour statuer sur la recevabilité de la demande non publiée de nullité de la vente immobilière La Cour de cassation a rappelé dans un avis rendu le 3 juin 2021 (n  21-70006) que 'Le conseiller de la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[V] : - n'a pas justifié de sa qualité d'exploitant agricole, condition de recevabilité de la demande administrative d'indemnisation, conformément à l'article R.426-12 du code de l'environnement et après

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4e04cdc6046d478884f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

SPA aux dépens, L'appelante soutient la recevabilité de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement des articles L 722-2 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219b29e4ea48318f5a977

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière fondée sur la décision de recevabilité de la demande de surendettement de madame [X] [N].

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363901d7564000872df6d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande, il expose que le contrat de location litigieux a été conclu avec la SA Mercedes, que la cession de créance dont l'intimée se prévaut ne lui a pas été notifiée, que la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb0959fb60e99dc9bc76aa

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Les appelants concluent à la recevabilité de leur demande en annulation du compromis de vente en faisant valoir que le jugement d'adjudication au profit d'un tiers, intervenu le 18 janvier 2016 et portant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

627a00dfdd6bd9057dc56bd2

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Lors de l'audience du 14 mars 2022, le magistrat délégué par le premier président a mis au débat la condition de recevabilité de la demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile (obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbf7ad49e0104f58f0009

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La demanderesse a maintenu ses prétentions et moyens le 19 décembre 2022. Elle a confirmé ses demandes initiales.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64364c8129c3df04f589a3c8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par écritures précédemment notifiées au demandeur le 17 février 2023 et maintenues lors des débats, madame [G] [R] a demandé de rejeter les prétentions de monsieur [Z] [W] et sollicité la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec3

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

injustifiés" ayant présidé à son placement en détention : une agression dont il a été la victime sans que l'auteur ne fasse l'objet de poursuites ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d312

Appel

30 octobre 2009

30 octobre 2009

fait droit avant l'ouverture des débats par décision du conseiller de la mise en état du 28 mai 2009 qui a renvoyé l'affaire et a prononcé une nouvelle clôture le 2 septembre 2009 ; 2) Sur la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e5dd3834a3175fca2d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 380 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La partie qui veut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a6

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

dixième résolution, - avant dire droit sur la demande de paiement par annuité, ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à la mise en état et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311234d9076bf079c2257

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c767d0369362bfa17a70

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ne lui est opposé ; Attendu ensuite que les parties doivent présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande nouvelle formée par la SCI Creu Escatsada en cause d'appel tendant à voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Elle soutient en résumé : - que l'obligation d'être à jour du paiement des cotisations est une condition de recevabilité de la demande de pension ; - que M.

Source officielle

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