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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
nouvelle de l'appelant en application des articles 1234 du code civil et 564 du code de procédure civile, - constater l'absence de contestation de la recevabilité de la demande devant le juge des référés
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae6f
5 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en divorce : Cette contestation de Madame Y... sur la recevabilité de la demande en divorce pour rupture de la vie commune a été tranchée
4ème chambre
DCA_20TL04598_20221229
29 décembre 2022
Elles soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande présentée par l'association Lattes Environnement Paysages, alors que celle-ci ne justifiait pas d'un
1ère Chambre
65b4b1da7ef77d000880b64b
24 octobre 2023
Pour statuer sur la recevabilité de la demande non publiée de nullité de la vente immobilière La Cour de cassation a rappelé dans un avis rendu le 3 juin 2021 (n 21-70006) que 'Le conseiller de la
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
[V] : - n'a pas justifié de sa qualité d'exploitant agricole, condition de recevabilité de la demande administrative d'indemnisation, conformément à l'article R.426-12 du code de l'environnement et après
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
15e Chambre A
60339509b1394149f2544a91
18 mai 2017
SPA aux dépens, L'appelante soutient la recevabilité de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement des articles L 722-2 et suivants du code de la consommation
Chambre 1-9
653219b29e4ea48318f5a977
19 octobre 2023
- Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière fondée sur la décision de recevabilité de la demande de surendettement de madame [X] [N].
3ème Chambre
65b363901d7564000872df6d
25 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande, il expose que le contrat de location litigieux a été conclu avec la SA Mercedes, que la cession de créance dont l'intimée se prévaut ne lui a pas été notifiée, que la
1ère Chambre A
5fdb0959fb60e99dc9bc76aa
19 avril 2019
Les appelants concluent à la recevabilité de leur demande en annulation du compromis de vente en faisant valoir que le jugement d'adjudication au profit d'un tiers, intervenu le 18 janvier 2016 et portant
Chambre 1-11 référés
627a00dfdd6bd9057dc56bd2
9 mai 2022
Lors de l'audience du 14 mars 2022, le magistrat délégué par le premier président a mis au débat la condition de recevabilité de la demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile (obligation
642bbf7ad49e0104f58f0009
3 avril 2023
La demanderesse a maintenu ses prétentions et moyens le 19 décembre 2022. Elle a confirmé ses demandes initiales.
64364c8129c3df04f589a3c8
11 avril 2023
Par écritures précédemment notifiées au demandeur le 17 février 2023 et maintenues lors des débats, madame [G] [R] a demandé de rejeter les prétentions de monsieur [Z] [W] et sollicité la condamnation
6253cabebd3db21cbdd8bec3
17 juillet 2008
injustifiés" ayant présidé à son placement en détention : une agression dont il a été la victime sans que l'auteur ne fasse l'objet de poursuites ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité
6253cb42bd3db21cbdd8d312
30 octobre 2009
fait droit avant l'ouverture des débats par décision du conseiller de la mise en état du 28 mai 2009 qui a renvoyé l'affaire et a prononcé une nouvelle clôture le 2 septembre 2009 ; 2) Sur la recevabilité
66ee61e5dd3834a3175fca2d
22 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 380 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La partie qui veut
6253cd79bd3db21cbdd937a6
30 novembre 2016
dixième résolution, - avant dire droit sur la demande de paiement par annuité, ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à la mise en état et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité
Pôle 1 - Chambre 5
688311234d9076bf079c2257
24 juillet 2025
SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à
Chambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a70
28 janvier 2025
ne lui est opposé ; Attendu ensuite que les parties doivent présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande nouvelle formée par la SCI Creu Escatsada en cause d'appel tendant à voir
6253cd42bd3db21cbdd92ca4
5 janvier 2016
Elle soutient en résumé : - que l'obligation d'être à jour du paiement des cotisations est une condition de recevabilité de la demande de pension ; - que M.
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