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38 523 résultats pour « recours contre le commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd36

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

contester pour faire déclarer inopposable à son égard le caractère d'accident de travail ainsi reconnu mais que c'est la société Veolia, qui ayant ensuite changé de conseil, a refusé de donner suite à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03372_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e74

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[J] [H] n'était pas reconnu tunisien.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01109_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04127_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

696743a6cdc6046d473ab697

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

contre l'arrêté de placement et en ordonner la prolongation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6780be21780de3a214879e80

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le consulat ne m'a pas reconnu. Je suis bien cambodgien mais depuis plus de 40 ans je suis en France. Je ne connais personne là bas... J'ai contesté l'OQTF.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01892_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

; l'article D. 311-25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre impose au fonctionnaire de produire au service compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

expose ses souhaits de régler sa dette auprès de France Travail et de choisir librement sa voie professionnelle et dénonce une attitude générale des conseillers chargés du suivi de son parcours de retour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e032f025c562a988921

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Sur l'audience, il soutient que l'Algérie n'accepte pas de retour. 'Ma femme et mon fils m'attendent en France, nous prévoyons de nous rendre en Belgique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02780_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les recours formés par l’intéressé contre cette décision ont été rejetés par un jugement du 3 juillet 2023 du tribunal administratif de Versailles et un arrêt du 8 avril 2025 de la cour administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a192544cdc6046d4753aa46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il s'ensuit que l'article 102 du code de procédure civile est inapplicable et que la cour d'appel demeure compétente pour statuer sur l'appel formé contre cette décision. Réponse de la cour 20.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04094cdc6046d47cc7edb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

par pli recommandé au greffe de la cour le 17 octobre suivant, Mme [P] a écrit au « président de la cour d'appel » en indiquant « former appel de la décision de l'ordre des avocats de Quimper, contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01084_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

dès lors que sa vie privée et familiale est aujourd'hui en France avec ses parents et son frère, que les difficultés dans son pays d'origine notamment en tant que fils de A seront un obstacle à son retour

Source officielle
CA

14e Chambre

61624d61ed30a8f561738230

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Pour appuyer ses recours contre les décisions de la commission de recours amiable, l'association avait donc estimé que l'Urssaf lui avait imposé uniquement de justifier d'une demande de reconnaissance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02388_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973896

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

On ne nous remet pas le mail du consul qui indique que [Localité 6] n'est pas compétent. Dès que les autorités consulaires compétentes n'ont pas été saisies, on ne peut pas avoir de reconnaissance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03223_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B ne combattant pas efficacement l'appréciation portée par le premier juge quant à la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00523_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour

Source officielle

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