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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd36
3 mai 2011
contester pour faire déclarer inopposable à son égard le caractère d'accident de travail ainsi reconnu mais que c'est la société Veolia, qui ayant ensuite changé de conseil, a refusé de donner suite à
Juge des référés
ORCA_24VE03372_20250206
6 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
Rétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e74
21 octobre 2024
[J] [H] n'était pas reconnu tunisien.
6ème chambre
DCA_23VE01109_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision.
Chambre des Etrangers
696743a6cdc6046d473ab697
13 janvier 2026
contre l'arrêté de placement et en ordonner la prolongation.
6780be21780de3a214879e80
9 janvier 2025
Le consulat ne m'a pas reconnu. Je suis bien cambodgien mais depuis plus de 40 ans je suis en France. Je ne connais personne là bas... J'ai contesté l'OQTF.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
; l'article D. 311-25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre impose au fonctionnaire de produire au service compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes
ORCA_25NT03182_20260312
12 mars 2026
expose ses souhaits de régler sa dette auprès de France Travail et de choisir librement sa voie professionnelle et dénonce une attitude générale des conseillers chargés du suivi de son parcours de retour
Rétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988921
6 août 2024
Sur l'audience, il soutient que l'Algérie n'accepte pas de retour. 'Ma femme et mon fils m'attendent en France, nous prévoyons de nous rendre en Belgique.
ORCA_25VE02780_20260115
15 janvier 2026
Les recours formés par l’intéressé contre cette décision ont été rejetés par un jugement du 3 juillet 2023 du tribunal administratif de Versailles et un arrêt du 8 avril 2025 de la cour administrative
Pôle 5 - Chambre 3
6a192544cdc6046d4753aa46
28 mai 2026
Il s'ensuit que l'article 102 du code de procédure civile est inapplicable et que la cour d'appel demeure compétente pour statuer sur l'appel formé contre cette décision. Réponse de la cour 20.
Contestations Honoraires
69f04094cdc6046d47cc7edb
27 avril 2026
par pli recommandé au greffe de la cour le 17 octobre suivant, Mme [P] a écrit au « président de la cour d'appel » en indiquant « former appel de la décision de l'ordre des avocats de Quimper, contre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01084_20220922
22 septembre 2022
dès lors que sa vie privée et familiale est aujourd'hui en France avec ses parents et son frère, que les difficultés dans son pays d'origine notamment en tant que fils de A seront un obstacle à son retour
14e Chambre
61624d61ed30a8f561738230
4 juin 2014
Pour appuyer ses recours contre les décisions de la commission de recours amiable, l'association avait donc estimé que l'Urssaf lui avait imposé uniquement de justifier d'une demande de reconnaissance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02388_20230928
28 septembre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.
67820c680f5e5278a7973896
10 janvier 2025
On ne nous remet pas le mail du consul qui indique que [Localité 6] n'est pas compétent. Dès que les autorités consulaires compétentes n'ont pas été saisies, on ne peut pas avoir de reconnaissance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03223_20220926
26 septembre 2022
B ne combattant pas efficacement l'appréciation portée par le premier juge quant à la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00523_20240724
24 juillet 2024
de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour
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