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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60347a9920760468939cf7c5
1 décembre 2016
[P] [E]). ; Considérant que le notaire chargé de la succession a déposé auprès des services fiscaux le 27 février 2012 une déclaration de succession faisant état d'un actif brut de 365 478.10 € pour
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b09
Jean Jacques A...) ; Considérant que le notaire chargé de la succession a déposé auprès des services fiscaux le 27 février 2012 une déclaration de succession faisant état d'un actif brut de 365 478.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdaddf5be921270c3cdbcac
15 mai 2019
[T] pour recel successoral et, par voie de conséquence, condamné à restituer, dans l'actif successoral de feue [F] [S] épouse [T], la somme de 65.520 euros ainsi que l'intégralité des bijoux litigieux,
60333092305a45a19dd825ca
8 septembre 2017
[V] [I] sera débouté de sa demande tendant à voir réintégrer dans l'actif successoral les oeuvres listées dans les deux constats d'huissier susvisés (pièces 22 et 23 de M.
6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
Le projet de répartition de l'actif net dressé par Maître [M], notaire chargé par les héritiers des opérations de liquidation de la succession de [S] [K], mais qui inclut également les actifs dépendant
Pôle 4 - Chambre 8
603203d92566e43bdcdb9778
17 mai 2018
successoral mais leur appartient en indivision, à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de la sûreté provisoire autorisée par ordonnance du 1er juillet 2016, ordonner à [C] [U] de procéder sans délai
1ère chambre civile A
6163ca2e76640886b9a7269a
1 octobre 2009
, - en conséquence déboute Madame [U] [V] de toutes ses demandes relatives au recel successoral invoqué, - renvoie les parties devant le notaire liquidateur aux fins d'établissement d'un nouvel acte
1ère Chambre
66162be999851e0008f1e780
9 avril 2024
de la succession, d'évaluation de l'indemnité d'occupation mensuelle et des frais supportés par elle-même depuis le 11 juillet 2012 pour assurer l'entretien et la conservation de l'actif successoral,
6253cacdbd3db21cbdd8c1dd
1 juillet 2008
La décision déférée est donc confirmée en ses dispositions retenant que la remise des trois chèques constituait des dons manuels devant être réintégrés dans l'actif successoral.
6253ca82bd3db21cbdd8b37c
18 mars 2008
mises en demeure, l' administration fiscale a procédé à une taxation d' office et a adressé à Messieurs Guy et Patrick X... le 18 août 2002 une notification de redressement suivie d' un avis de recouvrement
615e0df1c25a97f0381f509b
19 novembre 2014
L'actif net successoral s'élevait, au vu de la déclaration de succession du 13 février 2006, à 10 573,80 euros.
Chambre 2-4
6319867351eeae4f1309d00c
7 septembre 2022
CONDAMNER Mme [K] à rapporter à la succession, et à indemniser les héritières réservataires à concurrence de l'actif net successoral qu'elle s'est accaparée excédant la libéralité consentie soit 220 666,00
Avis
CADA:20183897
24 janvier 2019
L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement
60323535dd015b6bb5bd2167
14 mars 2018
De même, une déclaration de succession a été établie prévoyant un partage de l'actif de la succession entre Monsieur [F] [A] et Madame [W] [A] épouse [J].
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc58
7 janvier 2025
de la somme de 60.000 euros et de l'assurance-vie d'un montant de 10.000 euros, - débouté Mme [J] [D] et Mme [S] [I] de leur demande fondée sur le recel successoral, - débouté Mme [J] [D] et Mme
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
Syrie, au Liban, en Arabie Saoudite et de « tout autre actif de la succession que l'ensemble des héritiers autoriserait les liquidateurs de liquider ».
1re chambre de la famille
63d4ccf492a57405de33172b
27 janvier 2023
[X] [Y]-[L] d'inscription à l'actif de l'indivision successorale d'une somme de 22 614,71 euros due par M.
6684eae0a0de54ff609f7da8
2 juillet 2024
- statuer ce que de droit sur la demande subsidiaire de Madame [D] [J] en réintégration des primes manifestement exagérées à l'actif successoral et sa demande de condamnation de la Fondation [W] [I]
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
Ainsi, le légataire universel, investi de l'ensemble de la succession, pourra publier immédiatement en son seul nom ses droits de propriété sur l'intégralité des actifs successoraux, notamment sur les
Chambre 4-8
5fca759215bbab62b2809f44
9 octobre 2020
La CARSAT Sud-Est fait valoir qu'il ressort des informations fournies par les notaires chargés de la succession que l'actif successoral net de [R] [J] s'élevait à 169.678,15 euros de sorte que, selon la
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