Le 21 mai 2013, la caisse d'assurance maladie de l'Aude, compte tenu de l'avis de l'expert susnommé, a refusé de prendre en charge et d'indemniser l'arrêt de travail prescrit le 17 décembre 2012.

agricole de Grande Terre, il ne justifie d'aucune décision de refus d'indemnisation.

Par un courrier du 27 juillet 2018, le FIVA a donc notifié aux ayants droit une décision de rejet de leur demande d'indemnisation.

[M] [A] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 8] du 11 Mars 2021 RG : 126393/PTF

Ingénierie a fait savoir au maître d'ouvrage délégué que cette société cesserait toute diligence au motif que le lien contractuel avait été rompu du fait de l'allongement de la durée du chantier et de son refus

[P] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saverne, la SCI La Grange aux Tuiles et l'assureur de celle-ci, la SA Albingia, lui ayant opposé un refus d'indemnisation, à fin de voir engager

Par conclusions du 27 novembre 2007 ils soutiennent que le refus d'indemnisation du FIVA de leurs préjudices complémentaires au seul motif qu'ils ont antérieurement saisi les juridictions de droit commun

la réalité de l'accident déclaré le 27 novembre 2009 entre le fourgon Fiat assuré par la MAIF et le poids lourd conduit par monsieur Z... n'est pas rapportée -dit que la MAIF est fondée à opposer un refus

Le refus de paiement notifié par courrier de la caisse du 15 février 2016 et contesté dans la présente espèce portait sur toute indemnité journalière après le 30 novembre 2015, et un rappel d'indemnité

Par courrier du 9 octobre 2015, le GMPA a refusé sa garantie aux motifs qu'étaient exclus de toutes les garanties, les séquelles et accidents antérieurs à la date de souscription des garanties.

La société Allianz a opposé à la victime un refus d'indemnisation en raison du non-respect par celle-ci des consignes de sécurité.

Par courrier du 26 mars 2019, le FIVA, après avoir consulté la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (la CECEA), a refusé d'indemniser le salarié au motif que l'étude du dossier

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il est éligible au versement d’un rappel d’indemnité forfaitaire de risque au taux plein.

compensatrice de préavis : Considérant que cette indemnité a été exactement fixée par le conseil de prud'hommes à la somme de 7 926 € ; - Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement :

C'est sur ces jurisprudences judiciaires que se fonde le refus d'indemnisation qui a été opposé par l'Opac de la Savoie à Madame [P].

[J] a également saisi le [13] ([11]), d'une demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'exposition aux poussières d'amiante.

En ce qui concerne la responsabilité à raison de l'illégalité de la décision de refus d'indemnisation des congés annuels que Mme A n'a pas pu prendre du fait de son placement en congé maladie : 25.

En conséquence, la compagnie Groupama est fondée à refuser d'indemniser le vol de ces objets de valeur.