GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure; Le 25 août 2005 M.

qu'il détient sur l'un de ses assurés résultant de l'application de la législation de sécurité sociale, et qu'il lui appartient donc d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise

Elle peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1.

Le 18 décembre 2014, la société LAFPROM a demandé que soient révisées les déclarations en douane afin que, conformément à l'article 78 du code des douanes communautaires, il soit tenu compte des remises

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 27 janvier 2025, le juge

[B] d'une demande de remise totale de dette, a partiellement fait droit à cette demande à hauteur de 15 000 euros et dit que la somme de 20 000 euros resterait à la charge de l'intéressé.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, tenant compte, notamment, de la remise

- à défaut qu'il lui soit accordé un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour réaliser la remise en état.

GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure ; Le 25 août 2005 M.

expliquant avoir été contraint pour des raisons familiales de poursuivre son exploitation jusqu'au 31 décembre 2020, date de sa cession, a sollicité devant la commission de recours amiable de la MSA une remise

réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, sauf accord du créancier, ainsi que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

considérations générales et en l'état des pièces communiquées, il convient donc de fixer l'indemnisation à l'aune d'un préjudice moral principiel tiré de la privation de liberté dont la pertinence n'est que partiellement

L'article R243-20 du même code dispose que les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Sur la demande de remise des majorations complémentaires : Au soutien de son appel, M.

les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité. / En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise

il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait

L'acte a été remis à domicile.

Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances.