Votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence que nous renonçons à appliquer.

avec l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, encore moins dans les relations entre Belambra et la Caisse, et qu'en tout état de cause la Caisse n'était pas partie à ces décisions administratives

L'OGEC IMMACULEE CONCEPTION qui a relevé appel de cette décision, demande à la Cour de l'infirmer en ce qu'elle a déclaré le licenciement non fondé sur une faute grave et prononcé une condamnation à 70

Le 20 mai 2011, Madame [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en annulation de son licenciement et en réintégration, et subsidiairement en contestation du bien-fondé de son licenciement.

motif personnel, constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement - débouté M.

et tout au long de la procédure, sans qu'aucune fraude ne soit établie à son encontre, conteste les griefs cités dans une lettre de licenciement de deux pages non numérotées et ne présentant entre elles

[P] [Y] à titre de : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47.600,00 euros, - indemnité de licenciement : 16.100,00 euros, - dommages et intérêts pour non-respect

expresse et sans équivoque à toute contestation ultérieure remettrait en cause le principe de sécurité juridique des accords ; la loi du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret du 1er avril 2011 délimite

soutient avoir respecté la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et sollicite la contrepartie financière prévue par la convention collective ; Attendu que Maître X... ,

les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a alloué à Mr [Q] des indemnités à ce titre, tout en rejetant ses autres demandes, et notamment celles relatives tant à la nullité

2003 dans ces termes : " Clause de non concurrence : En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, vous vous interdisez de vous intéresser a quelque titre

En cas de renonciation de votre part, celle-ci est définitive et concerne l'ensemble des garanties que vous aviez lors de votre contrat de travail.

[T] s'estime bien fondé à solliciter le versement, à titre de provision, de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, soit la somme de 18

Le licenciement, doit dès lors être jugé sans cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, dont la décision est infirmée.

Il était ajouté que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, s'agissant d'un motif économique tangible caractérisé par une chute d'environ 60 % du chiffre d'affaires

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

La salariée licenciée a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Aurillac afin de contester son licenciement pour faute grave.

du 24 juillet 1966 n'a pas pour conséquence d'entraîner sa renonciation tacite au bénéfice de ce contrat mais seulement la remise en cause de sa désignation en qualité d'administrateur.