la démission du salarié doit s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aucun élément objectif et vérifiable ne caractérisant une renonciation

mais que l'article 2251 du même code précise que, si la renonciation à invoquer la prescription peut être expresse ou tacite, la renonciation tacite ne peut résulter que de circonstances établissant sans

à s'en prévaloir ; - la renonciation à la compensation légale, si elle peut être tacite, doit être certaine et sans équivoque ; - le projet de protocole de conciliation lui est inopposable ; -

Ainsi, selon lui, il n'est nullement démontré sa renonciation tacite, définitive et non équivoque, à son droit de retour dont il disposait et partant, il n'est nullement établi sa renonciation à cette

Par acte extrajudiciaire du 26 mars 2019, la société Autason France a sollicité le renouvellement du bail du 19 septembre 2008, poursuivi par tacite prolongation, pour le 1er avril 2019.

Néanmoins, la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

ait traité la société Start OI comme son locataire l'empêche de prétendre à l'inopposabilité de l'acte de cession du fonds de commerce car pour valoir reconnaissance du droit d'autrui une acceptation tacite

(9) L'une des parties ne saurait tirer prétexte de l'absence de réaction immédiate de l'autre partie pour prétendre à une renonciation tacite à la résiliation.

En tout état de cause, elles soutiennent, au visa de l'article 2250 du code civil, qu'elles n'ont pas pu renoncer à une prescription qui n'était pas encore intervenue et qui n'était acquise que le 9 janvier

de recouvrer la créance et avec le médiateur de la banque, ne saurait avoir d'effet interruptif de prescription puisque celle-ci était déjà acquise, et qu'il ne saurait davantage s'en déduire une renonciation

La cour relève que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par la juridiction civile n'est pas d'ordre public, dès lors il est loisible aux parties d'y renoncer et cette renonciation peut être tacite

En effet, les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite d'un parent au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de la renonciation expresse ou tacite de l'assureur à invoquer une exclusion de garantie.

aux tacites reconductions : *Par la remise immédiate des lettres RAR de renonciation adressées aux clients de la société Guiproman B&M : Atelier de l'arc, carrosserie [S], CP Auto, Barnouins Auto, RC

au bénéfice de l'article 15 du code civil ; Considérant que cette renonciation peut être tacite et résulter du propre comportement du défendeur de nationalité française, quand bien même pour conserver

Le 23 novembre 2015, les acquéreurs ont revendiqué la renonciation du vendeur à son droit d'usage et d'habitation.

MOTIFS ET DECISION L'autorité qui s'attache à la chose jugée par la juridiction civile n'est pas d'ordre public et il est loisible aux parties d'y renoncer, cette renonciation pouvant être tacite.

Il résulte de l'article 2251 du code civil que si la renonciation à la prescription est expresse ou tacite, elle doit se traduire par un acte ou un comportement dépourvu de toute équivoque quant à la volonté