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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
aux principes de dignité de la profession d'huissier de justice ' 3.
1ère chambre civile B
6162f6fbb807dfe813d2979f
25 septembre 2012
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Mme DUFOURNET, avocat général En présence de : CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb7b114d4c3f5966928883
28 février 2019
Les opérations de constat se sont déroulées le 9 avril 2018, date à laquelle l'huissier de justice a dressé son procès-verbal.
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1a
22 mars 2004
G... comparant ni représenté.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097c
20 juin 2011
SUR CE : Sur les parts sociales de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Par acte de cession de parts sociales en date du 19 décembre 2006, M. [G] [T] a vendu à M.
Chambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f68
25 avril 2025
de justice pour un montant de 1 980 euros toutes taxes comprises, l'auteur du recours était certes informé des démarches et actes accomplis le 6 octobre par la société de commissaires de justice.
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
justice administrative.
4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
De plus, la débitrice avait informé la poste de sa nouvelle adresse pour le suivi de courrier, ainsi que la cour d'appel, l'huissier de justice et les impôts, de sorte que l'huissier de justice se serait
6253cd0ebd3db21cbdd9229d
15 avril 2015
Michel X...en qualité d'huissier de justice.
6253ccdcbd3db21cbdd91876
25 juin 2014
Michel X... a exercé la profession d'huissier de justice à Bastia jusqu'à sa démission en 2003.
11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a12a
1 février 2018
, les huissiers de justice qui recouvrent des créances sont autorisés à percevoir en plus du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
3ème Chambre Commerciale
634a4f9facdcd6adff75aad1
14 octobre 2022
- déboute la société ALPINISTES BRESTOIS DU BATIMENT, ainsi que les SCP BLANC et [H], huissier de justice à [Localité 21], SED LEX, huissier de justice à [Localité 20], et [C] [Z], huissier de justice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
de justice, personne extérieure, est donc parfaitement justifiée ; - le caractère d'utilité de la désignation d'un huissier de justice dans le cadre d'un référé constat est également justifiée.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb7b8d93c45759d9c614ce
1 mars 2019
[G] et Mme [K] la somme de 444,09 euros au titre des frais du constat d'huissier de justice ; Attendu qu'il convient enfin de condamner M. [V] à payer à M.
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires s'est donc à juste titre plaint d'une transformation des huisseries et volet, alors que le règlement de propriété prévoit à l'article 9 d) « Harmonie des immeubles » que
6253cdaabd3db21cbdd94135
16 octobre 2018
LIMOGES, E T : Maître Bernard Y..., huissier de Justice, demeurant [...]
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db3
2 novembre 2023
Par acte d'huissier de justice délivré à l'étude de l'huissier du 21 mai 2021 pour ce qui concerne M.
Chambre Civile
69df2277cdc6046d47480f98
14 avril 2026
SANTOS de la SELARL DSD AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265307014228866 La direction générale des Finances publiques, représentée
6253cbafbd3db21cbdd8dffa
8 mars 2011
de justice, à l'effet de procéder en présence des parties à un constat des lieux du bien situé..., dit que préalablement à l'intervention de l'huissier, chacune des parties, monsieur Patrick A...
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea648
20 octobre 2022
Pour justifier le trouble manifestement illicite, il se fonde sur plusieurs procès-verbaux de constat d'huissier démontrant l'existence d'une palissade en bois occupant la totalité de la surface du balcon
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