COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01664 Jugement (No 08/ 2296) rendu le 15 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

Elle a connu une période de chômage jusqu'en février 2005. Elle a repris un emploi de contrôleur de gestion dans le cadre de contrats d'intérim.

Madame [N] étant en congé parental d'éducation non rémunéré depuis le 22 août 2010 et jusqu'à son licenciement, il ne lui est donc pas dû de rappel de salaire.

A l'issue d'un congé de maternité débuté le 25 octobre 2013, Mme [W] a repris le travail le 10 mars 2014 à temps partiel de 28 heures par semaine, dans le cadre d'un congé d'éducation, selon avenants du

parental depuis le 27 mars 2018.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05210 Jugement (No 10/ 2234) rendu le 09 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 08510 Jugement (No 06/ 09439) rendu le 17 Septembre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 07/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 665 No RG : 12/ 02001 Ordonnance (No 12/ 01039) rendue

Les dispositions non critiquées du jugement sont confirmées. Sur l'usage du nom M.

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 14/ 01576 M. Jean-Marc X... C/ Mme Isabelle Y...épouse X...

Elle acceptait la reprise de la vie commune en mars 2011 afin que le père des enfants la soutienne dans leur éducation.

L'exercice en commun de l'autorité parentale sera maintenu, ce point n'étant pas contesté.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/09/2011 No MINUTE : No RG : 10/04722 Jugement (No 08/01108) rendu le 17 Juin 2010 par

Il n'est pas contesté qu'à l'issue de son congé de maternité et de son congé parental, Mme [V] [B] n'a pas bénéficié de la visite médicale de reprise obligatoire prévue par l'article R. 4624-32 du code

serait exercée conjointement par les deux parents et dire en conséquence que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par M.

les enfants Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice unilatéral étant l'exception

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 09/ 00962 Jugement (No 07/ 7326) rendu le 16 Décembre 2008 par

Madame Y..., en congé parental, a reçu en 2014 des allocations mensuelles d'environ 1. 281 ¿.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 09/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 745 No RG : 11/ 05616 Jugement (No 10/ 9900) rendu le 05 Juillet

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/07293 Ordonnance (No 10508) rendue le 01 Octobre