[F], au regard des conditions particulières du contrat, pouvait penser qu'il serait garanti pour la perte d'emploi pour toute la durée du contrat, et que s'ils avaient été mieux informés sur les risques

garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques

Il doit être rappelé pour appréhender le litige : – que le courtier, en sa qualité d'intermédiaire, a le devoir de vérifier la conformité de l'étendue du risque couvert par la proposition d'assurance

L'intimée fait valoir que sa responsabilité était engagée, qu'elle était dépositaire des véhicules confiés par les clients du garage et en avait la garde, que la grêle, risque couvert, ne constituait pas

extensive de l'incompétence du juge des référés reviendrait à supprimer de fait toute possibilité d'octroi d'une provision, n'importe quelle objection soulevée par l'assureur pouvant se rattacher aux risques

Il rappelle qu'il exerçait la profession d'artisan maçon et qu'il était essentiel de garantir le risque d'inaptitude à sa profession.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

[A] [R], contrairement à ce qu'il allègue, n'établit pas qu'il n'ait pas eu en sa possession les informations nécessaires pour évaluer les risques couverts par l'assurance objet du présent litige, en particulier

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

si l'assuré démontre le périmètre contractuel de la garantie laquelle délimitait son droit à indemnisation au titre de cette assurance, et que le sinistre correspond à la définition contractuelle du risque

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

l'achat de leur résidence principale à APPRIEU (38) ; l'offre de prêt comportait en annexe la notice relative aux conditions d'assurance du contrat souscrit auprès de la Compagnie GAN, au titre des risques

des dispositions de l'article L.312-29 du même Code, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice comportant les conditions générales de l'assurance, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

] produit à l'appui de ses affirmations des documents illisibles, la notice d'assurance versée par la société Mercedes-Benz, dont Mme [L] ne prétend pas qu'elle ne lui a pas été remise, précise les risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

[B] sur l'adéquation entre les risques couverts par l'assurance de groupe et sa situation personnelle qu'il avait volontairement faussée et alors qu'il était un emprunteur particulièrement éclairé.

souscrire ; Qu'au surplus, cette attestation, qui consacre l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir sur la chose (i.e. l'objet de la garantie : la nature de l'assurance, le risque

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente, Madame Sophie COUPET, Conseillère