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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf4
15 janvier 2025
En l'espèce, le salarié fait valoir que l'employeur lui a imposé une rupture anticipée de son contrat de travail dont le terme aurait dû être fixé à la fin de la saison printemps, soit au 20 juin 2019
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dea
22 juin 2000
en retraite anticipée ont pour objet la réalisation de suppression d'emplois, - la demande de départ exprimée par les salariés est sans incidence sur l'imputabilité de la rupture, - doctrine et jurisprudence
1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c684
9 janvier 2025
Par lettre du 24 mars 2022, elle a notifié à la société la rupture anticipée de son contrat de travail.
6253cd20bd3db21cbdd92565
22 juin 2015
Contestant le bien-fondé de la rupture anticipée de son contrat de travail, le 26 septembre 2011, Madame Kathia Y... a saisi le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE, d'une demande à l'encontre de
Pôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd5798a
2 mai 2018
dans le cadre d'une retraite anticipée à la demande des salariés eux-mêmes.
9e Chambre B
615e0d27c25a97f0381f4c08
21 novembre 2014
Par conséquent, il convient de juger que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est justifiée en raison de la faute grave commise par le salarié.
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d4
4 juillet 2024
Mme [Y] et la société Onisrev ont signé un « accord de rupture anticipée d'un CDD », daté du 3 juillet 2020.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
À titre subsidiaire elle demande que le montant des condamnations soit ramené à celui prévu par les textes, c'est-à-dire à 5284, 23 euros pour l'indemnité de rupture anticipée, et à 939, 72 euros pour
6253cc18bd3db21cbdd8f1a9
13 février 2012
Elle fait valoir que cette rupture par consentement mutuel fait échec à la demande de dommages et intérets pour rupture anticipée du contrat de travail..
Chambre Sociale-Section 1
6451fb6d48616ed0f8cd5018
2 mai 2023
[C] [K] mais par le client, et il ressort des données du débat que la société Valo'tti ne justifie de la rupture anticipée du contrat de mission ni par l'existence d'une faute grave du salarié, ni par
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
Que dès lors, aucune faute grave de la salariée n'est caractérisée et il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires
Chambre sociale
64ba21c9354f98d9699d4f2c
20 juillet 2023
[I] la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave. Le 21 septembre 2020, M.
Chambre 4-1
653ca5ce83c9498318209bbd
27 octobre 2023
La relation de travail a pris fin suivant rupture anticipée en date du 10 octobre 2015.
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
Qu'aucune faute grave du salarié n'étant caractérisée, il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur et qu'elle est abusive.
6253c8bdbd3db21cbdd861d3
26 février 2002
Un tel comportement qui rend impossible la poursuite immédiate du contrat de travail est constitutif d'une faute grave qui justifie la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.
6253ca26bd3db21cbdd8a38b
11 janvier 2008
Vu le jugement rendu le 28 février 2007 par le conseil de prud'hommes d'ALENCON ayant alloué à la salariée des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Vu les conclusions déposées
6253ca26bd3db21cbdd8a398
8 janvier 2008
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef26dc5b777c90993056
18 janvier 2023
anticipée du contrat de travail, à titre très subsidiaire de limiter des dommages et intérêts pour rupture anticipée à la somme de 51 278,78 euros, et de le condamner aux dépens y compris les frais de
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
Elle considère qu'établir une différence de traitement entre les salariés selon qu'ils sont payés par elle ou la société [10] aurait pour conséquence d'établir une rupture d'égalité entre des salariés
6253cc88bd3db21cbdd90674
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