mois suivant la réception de la notification de la rupture ou au plus tard, le cas échéant, dans la lettre de dispense de préavis ; - rupture conventionnelle : il doit en faire part au salarié au moment

de re-classement personnalisé, en cas d'accord du salarié, le contrat est réputé rompu d'un commun accord des parties ; La rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un

conventionnelle.

Au soutien de ses demandes, Monsieur Nicolas X... fait valoir que la convention de rupture conventionnelle n'a pas entraîné la révocation de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail

Aux termes de ses écritures, l'intimé conclut à : -la confirmation du jugement déféré, en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de rupture contractuelle, l'indemnité conventionnelle

[V] intimé, demande à la cour de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Casino à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture

Madame Marie Claude Z... épouse X... c/ S.N.C.

2 à l'échelon classe 5 de la convention collective applicable à compter d'octobre 2017 avec régularisation de ses fiches de paie depuis octobre 2017, conformément à l'article L3245-1 du code du travail

' Le 1er juin 2015, une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée entre les parties. ' M.

de non-concurrence ; que compte tenu de la date de la rupture, cette clause n'a trouvé à s'appliquer ni pendant l'exécution du contrat de travail ni après sa rupture ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher

[S] et qu'en cas de refus des conditions de la rupture conventionnelle, il procéderait à des licenciements pour faute. Le témoin rapporte que c'est M.

La période d'essai de deux fois six mois était par conséquent conforme aux stipulations de la convention collective ; elle était en outre rappelée dans le contrat de travail.

au moment de la signature de la convention de rupture (Cerfa).

pour lever la clause de non concurrence, même dans le cas d'une rupture conventionnelle, - que le délai de renonciation ne courait pas à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle,

L'employeur demande la confirmation du jugement et demande le paiement de la clause pénale en rappelant que le montant de la contrepartie financière de l'interdiction de concurrence , fixé par la convention

Le 23 mai 2009, vous nous adressez un courrier dans lequel vous prétendez ignorer les motifs de la rupture conventionnelle que vous avez signée.

Il apparaît par ailleurs que la convention de rupture signée par M. [V] [Z] le 09 mars 2017 a pris effet le 23 avril 2017. Du fait de la rupture du contrat de travail, M. 

La décision sera confirmée de ce chef.

[F], d'une rupture amiable d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique à effet au 11 janvier 2008, M. 

pénale, la clause d'indemnité de rupture ne peut être modérée par le juge, - que s'agissant d'une convention légalement formée entre les parties, elle leur tient lieu de loi.