[J], réaliser un inventaire des biens mobiliers et procéder leur évaluation, établir les comptes entre les parties et 1'indivision, fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits

En l'espèce, l'action en justice tendant à la cessation d'un trouble d'écoulement d'eau depuis la propriété voisine sur la parcelle indivise, laquelle a pour objet de soustraire le bien indivis à un péril

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en partage et licitation En vertu de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis

-Z...une quote-part indivise de la parcelle cadastrée à Biguglia sous le numéro 1162 section C.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Le juge de l'exécution, saisi par ailleurs en raison d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la banque, a autorisé la vente amiable par jugement du 10 novembre 2022.

[B] [F] ès-qualités et d'avoir voté au nom de [D] et [W] en qualité de copropriétaires de parts indivises.

Sur la proposition de rachat des parts de M. [V] dans le bien immobilier indivis et la demande d'infirmation de la licitation de ce dernier : Le tribunal, saisi par M.

d'autre part étaient propriétaires indivis d'un pavillon situé [Adresse 3], à concurrence de la moitié des droits indivis pour la première et pour les deux autres de l'autre moitié indivise.

de chose jugée ; Mais attendu que les parties n'ont pas saisi le juge du fond d'une demande tendant aux mêmes fins ; 2- Sur l'appel à fin de réformation : 2-1- sur le montant de l'indemnité

[M] avait occupé seul le bien indivis à partir du 18 janvier 2014, date qui constitue le point de départ de l'indemnité d'occupation dont il est redevable au titre des comptes de l'indivision.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 AVRIL2022 (n° 2022/ , 16 pages) Numéro d'inscription

immobilier commun ; ' A hauteur de 189,80 euros au titre de la taxe d'habitation sur le bien immobilier commun, ; ' A hauteur de 1 958,45 euros au titre des travaux réalisés sur bien indivis commun

[M] (propre, commune ou indivise) et, d'autre part, sur la possibilité pour Mme [N] [S] d'exécuter son titre sur tout ou partie des sommes provenant de la vente d'un bien indivis.

[I] [Y] a notamment sollicité la licitation du bien indivis.

indivis, par moitié entre les parties.

[M] l'indique lui-même justement dans ses écritures, le seul juge compétent pour apprécier le bien fondé de ces créances et leur montant est le juge du partage actuellement saisi.

Mme [L] [F] a donc un intérêt personnel évident à ce que le bien indivis soit vendu le plus rapidement possible.

et débouter Mme [Y] [K] de son exception de litispendance internationale; -de dire que la quote-part indivise de 38% des biens et droits immobiliers situé à New Delhi suivra le sort des autres biens

[S] de son souhait de racheter la part indivise de Mme [B], - constater que Mme [B] renonce à sa demande de licitation du bien indivis et au besoin l'en débouter, - attribuer à M.