à contrainte, rappelant que cette opposition ne privait pas les saisies attribution de leurs effets, le paiement des causes de la saisie étant simplement suspendu.

Par requête du 1er septembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[R] a régulièrement relevé appel du jugement le 15 février 2018.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 25 novembre 2020 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

Par requête motivée reçue le 24 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

[T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Le 12 avril 2018, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 16 juillet 2014.

Estimant être victime d'une concurrence déloyale persistante de la part des sociétés du groupe Galactea, la société Serap Industries a saisi sur requête le président du tribunal de commerce de Rennes qui

Par requête motivée en date du 05 mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, à 13h 14, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal

Par lettre du 23 février 2023, la SAS [1] a notifié à M. [P] [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête déposée le 17 février 2023, M.

examen de l'affaire à notre audience du 23 Avril 2026 et mise en délibéré : Faits et Procédure : Par jugement contradictoire en date du 28 novembre 2025, rendu sur assignation délivrée par la SAS

Par requête du 18 décembre 2025, Mme [Q] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir constater l'inexécution du tiers saisi.

Mme [C] [F] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Flunch au paiement des sommes suivantes: *2 477,35 euros pour procédure de licenciement irrégulière, *60 000 euros à titre

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 5 novembre 2014 afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Elle a contesté les motifs du licenciement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 1er avril 2021 afin de

et sérieuse, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 12 avril 2021.