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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345f
1 août 2016
; Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté de la salariée (26 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif
Chambre Sociale
62c52951a2c4236379079680
4 juillet 2022
* juger irrecevables les demandes présentées par Mme [K] [C] au titre d'une indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux et au titre du préjudice moral, * réduire l'éventuel montant de salaire
6253ca18bd3db21cbdd8a0a5
31 janvier 2008
GOTHEIl, assistée des organes de la procédure, au paiement des sommes suivantes : - 49 493, 12 € de rappel de salaire, - 4 949,31 € de congés payés sur rappel de salaires, - 1 072,38 € de rappel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c5
27 mars 2008
Sur les prétentions de Mr Y.... 1) Arriérés de salaires.
Chambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b6
4 octobre 2024
[O] ont échangé sur une demande en rappel de salaire formée par M.
6253cb09bd3db21cbdd8cb7e
18 novembre 2008
.3.755,28 € •dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (8 mois).............................................................15.021,12 € •moins-value indemnité ASSEDIC sur salaires
Chambre sociale
6707703a81e733ee26983039
9 octobre 2024
Monsieur [C] [P] demandait en première instance la fixation d'une créance de salaire d'un montant de 1661,42 euros outre les congés payés y afférents, correspondant à des salaires impayés de janvier à
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc1e290cea5e5b7fc63f
22 mai 2019
[K], pour des salaires impayés entre le 1er janvier 2013 et le 28 février 2014, outre les congés payés afférents.
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
B 2.332,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 233,24 € au titre des congés payés y afférent ; il a alloué au salarié les salaires impayés du 1er octobre au 18 octobre 2002, date de la rupture de
Pôle 6 - Chambre 5
61635150a2ead9ed860b6f48
17 mars 2011
Par courrier du 18 avril 2007, adressé à son employeur, Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des salaires impayés par son employeur malgré ses demandes répétées, ce, motif
6253cd73bd3db21cbdd9365b
7 novembre 2016
Elle mettait en demeure son employeur de lui régler ses salaires impayés pour les mois de juillet et août 2013, de lui permettre d'accéder à son lieu de travail à Jarry, à défaut de quoi elle saisirait
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b2
5 décembre 2011
du 24 avril 2009 Monsieur Alain X... a écrit à la société HESNAULT SAS par lequel il indique : " Je constate que depuis le mois de février 2009, vous ne payez plus mes salaires.
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
Les conditions de rémunération telles que fixées sur ses premiers bulletins de salaires étaient : salaire brut mensuel de 4 029, 47 € et indemnité de logement 762, 25 €, et pour l'année 2003 : salaire
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fae633183e2ee1798c
6 octobre 2022
[M] a assigné le liquidateur judiciaire devant le conseil des prud'hommes en paiement d'une somme de 15 066,67 euros au titre des indemnités de rupture et des salaires impayés.
63c1099cbf9fd47c90a13d52
12 janvier 2023
et du paiement à titre provisionnel d'un rappel de salaires.
15e Chambre A
60339508b1394149f2544a36
18 mai 2017
confirmé en ce qu'il a alloué des dommages intérêts à hauteur de 1000 euros pour procédure abusive, l'engagement d'une procédure d'exécution forcée alors qu'un principal de créance relativement à des salaires
1ère Chambre
69678ef4cdc6046d4743638e
13 janvier 2026
des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce, - remboursement du passif superprivilégié d`un montant de 1.917 euros, montant des salaires
6253c883bd3db21cbdd8576e
28 juin 2001
Par requête du 25 mars 1997, la salariée a attrait devant le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE les deux sociétés susvisées et a sollicité leur condamnation à lui verser les salaires impayés, les indemnités
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
10 octobre 2018 aux torts exclusifs de son employeur ; - ordonné à la SAS O'KUMPIR'LAND à verser à Monsieur [I] les sommes suivantes à titre de provision : * 14.897,77 euros brut au titre des salaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B..., a valablement interrompu le délai de prescription quadriennale qui avait commencé à courir à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne les salaires impayés de septembre à décembre 2007, et
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