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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, et tout particulièrement de la mention apposée par les services postaux faisant foi jusqu’à preuve contraire, que ce pli a été retourné à l’expéditeur au motif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses demandes comme tardives alors que l'arrêté du 7 janvier 2022 ne lui a jamais été notifié à la suite d'une erreur des services postaux
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03461_20260205
5 février 2026
5 février 2026
laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de la tardiveté de sa demande dès lors que l'arrêté en litige ne lui a pas été régulièrement notifié, la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée " résultant d'une erreur récurrente des services
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01865_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B du recours du Garde des sceaux, ministre de la justice dirigé contre le jugement n° 2001024 du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Strasbourg a été retournée par le service postal au motif que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La requérante a été invitée, par lettre recommandée du 7 juin 2023 dont elle a accusé réception au plus tard le 13 juin 2023, date du cachet apposé par le service postal pour le retour de l'avis de réception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01506_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A, que celui-ci en a été avisé par les services postaux et qu'il n'est pas allé le réclamer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03722_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les mêmes pièces révèlent que ce pli a été présenté par les services postaux au domicile de M. C... le 30 mars 2024 et que celui-ci a été avisé de sa mise en instance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article R. 256-7 du même livre précise que : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l' "ampliation" a été effectivement remise par les services postaux au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
juges lui a bien été notifiée, il incombe au juge d'appel de rechercher si une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté ; elle n'a jamais été informée par un avis de passage des services postaux qu'un courrier recommandé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction que cette décision a été envoyée à la contribuable par un courrier recommandé avec avis de réception portant le numéro 1A18110837690, lequel a été déposé auprès des services
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi () ". 7.
Source officiellePage 10 sur 411