Ils demandent en conséquence à la Cour de : - débouter les époux Y... des fins de leur appel, - confirmer l'existence de fait et de droit de la servitude de passage dont ils bénéficient sur la parcelle

Statuant à nouveau sur le chef infirmé, Dit que l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée commune de [Localité 4], section CP 163 appartenant à Monsieur [G] [M] et desservant

Il excipe de la commune intention des parties et souligne qu'une servitude non aedificandi interdit toutes constructions y compris en sous-sol.

Dans le cas présent le syndicat demande à la cour de constater qu'il bénéficie d'une servitude de passage pour accéder à la parcelle [Cadastre 6].

Sur ce, la cour, L'article L. 342-20 du code du tourisme prévoit que les propriétés privées peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte

ce lot utilise cette servitude.

CB/AM Numéro 12/2838 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/06/2012 Dossier : 11/00956 Nature affaire : Demande relative à d'autres servitudes

Un arrêt de cette cour en date du 12 novembre 2013 a confirmé cette ordonnance en ses dispositions relatives au rétablissement des servitudes de passage mais rejeté comme excédant la compétence du juge

F... soutiennent également que la cour 622 des époux X... est une cour commune.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 141 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 15/00803 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQ5X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

consorts [P], parcelle cadastrée section [Cadastre 22], issue du fonds attribué à [X] lot 3, la dite servitude ayant été constituée dans le titre de l'auteur commun par la donation-partage de 1937.

En effet, l'article 691 du code civil prévoit que « les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

que la servitude de passage conventionnelle est une servitude de passage commun de nature à permettre le passage d'un véhicule, - constater à titre subsidiaire que sa parcelle 246 est enclavée, - condamner

Ils soutiennent que la Cour de Cassation a seulement rejeté la notion de servitude sans exclure celle de droit de passage dont l'emprise s'est faite sur le lot n° 1 en l'absence de réalisation de la voie

de la servitude conventionnelle de passage : L'acte notarié de constitution de servitude dressé le 20 mai 2005 stipule que le fonds servant est constitué par la parcelle [Cadastre 5] appartenant à

du fonds dominant a cessé de jouir de la servitude tandis que pour les servitudes continues, ce délai commence à courir lorsqu'il a été fait un acte contraire à la servitude.

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de : -dire et juger qu'en application de l'article 701 du code civil, l'assiette de la servitude au niveau du garage [M] sera désormais située au sud dudit

COMMUNE DE ROISEY COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 19 MAI 2009 APPELANT : Monsieur Gérard X... ... ...

EXPOSE DU LITIGE Exposant que la servitude de passage instaurée sur les parcelles cadastrées BM n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], dont ils sont propriétaires, situées sur la commune de [Localité

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 juin 2023, la commune de [Localité 26], intimée, demande à la cour de : - confirmer le jugement, - condamner solidairement M.