gérance et avait pour siège social l'adresse de l'institut YVES ROCHER confié à Mme [C] au centre commercial Auchan à [Localité 6] - il était précisé dans le contrat de gérance libre signé entre la Société

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte sous seing privé en date d u 8 décembre 2007, Monsieur [K] a donné en location gérance à la société Kami et M.

D portée dans l'acte de constitution de la société H et il ressort des différentes pièces produites, telles qu'un acte de donation et les accusés de réception précités, que la signature de M.

SOCIÉTÉ LEZAN'BULANCES, SARL au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 420 768 699, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représenant légal en exercice

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

****************Suivant convention signée les 29 mars et 24 mai 2002 la société AGIP FRANCAISE a donné en location-gérance à la société LA CASINTA CAP un fonds de commerce de station-service exploité à

administratives et qu=il devait être anéanti dès signature du contrat de location gérance du fonds de commerce ; il en a déduit que la société BMA Deux n=avait donc pas souhaité évoquer le premier contrat

de l'acte, mais qu'une évaluation en a été faite qui correspond au chiffre d'affaires apparaissant dans le compte de résultat du locataire gérant la société FANNY ET MICHEL, - que le chiffre d'affaire

sociétés gérantes-mandataires.

Il n'est pas contesté que ces dispositions ne sont pas applicables à une personne morale et qu'en l'espèce, le contrat de location-gérance a été signé entre la société Yves Rocher et la Sarl Florence D

Le magasin de BEZAUDIN ayant été donné en location gérance le 1er janvier 2006 à la Société TOPAZE DISTRIBUTION, la gérante de celle-ci, après avoir mis en demeure Mme A... de prendre ses fonctions ou

Sur le fond, elle indique que l'article L 242-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale vise les redevances de location-gérance attribuées au gérant de la société, même si celui-ci n'est pas rémunéré

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En l'espèce, le billet à ordre litigieux comporte au recto deux signatures l'une à droite pour le souscripteur, la société Sud Espace Jardins, et une autre signature à gauche dans la case bon pour aval

L'Urssaf, pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que : - le gérant de la société requérante

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location-gérance à une société KAMELEON en cours de formation et représentée par M.

[I] exerçait la gérance de fait de la société Sodistar puisqu'il était signataire des contrats de location de véhicules, qu'il donnait des directives aux démonstratrices, qu'il disposait d'une carte de