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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
697360f2cdc6046d47696db1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[M] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er août 2024.
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
liquidation judiciaire ne saurait être considérée comme un acte conservatoire pouvant être effectué par un seul coindivisaire dans les conditions de l'article 815-2 du code civil au contraire d'une simple
Source officielle4e Chambre B
61635de7683f470e3416dc47
31 mai 2011
31 mai 2011
Les consorts [L] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 novembre 2005.
Source officielleChambre des Rétentions
670f58444ad0d5ee7d7e5c20
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il doit donc être déclaré irrecevable. 2. Sur la décision de placement Sur l'erreur manifeste d'appréciation, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'intérieur soutient que les actes produits sont dépourvus de force probante, notamment en ce que les certificats de naissance ont été délivrés par des autorités consulaires placées en ambassade, sur simple
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
préalable, et non à permis de construire, est justifié ; - le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que le projet était bien soumis à déclaration préalable ; - le projet est contraire aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85d
8 février 2008
8 février 2008
Elle ajoute que ce dernier, Hugo X..., ne justifie ni de disposer du matériel et des moyens financiers pour exploiter, ni d'une autorisation d'exploiter, ni même d'une simple déclaration alors que l'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; l'abri de piscine et les serres ne sauraient constituer des annexes à l'habitation et ne nécessitent pas de permis de construire mais une simple
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01094_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A ce titre, ces certificats reposent, s’agissant de ces derniers éléments, sur les simples déclarations de M. A....
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00106_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'attestation d'hébergement établie par la mère de l'enfant et l'attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale du 12 août 2020 aux deux noms, qui est établie sur la base de simples déclarations
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a637920562a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
implicite de rejet de la CARSAT ; Y faisant droit, de : - déclarer que les frais liés à la maladie professionnelle du 24 juillet 2018 déclarée par M.
Source officielle1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b226
17 septembre 2015
17 septembre 2015
constitution d'un fichier numérique collectif doit donner lieu à intervention de la CNIL, soit par avis préalable obligatoire comme le conseil de l'ordre aurait dû le faire au cas d'espèce, soit par simple
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
lors des débats : Madame Sylvie C..., Monsieur X... et la sarl Carrosserie Chambourcy sont appelants du jugement rendu le 25 janvier 2005 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a déclaré
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb310
26 novembre 2015
26 novembre 2015
; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation, disposition qui ne concerne donc pas les installations soumises à simple
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
11 avril 2025
preuve que la victime a été exposée au risque de sa maladie par de précédents employeurs, - qu'en l'espèce, la société [6] se fonde sur le questionnaire rempli par l'assuré, - que cependant, les simples
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f341a942a604f5e937e3
13 avril 2023
13 avril 2023
de créance ne constitue pas un titre exécutoire faute d'être pourvu de la formule exécutoire, alors que cet acte ne renferme qu'une simple déclaration, et qu'une créance est constituée par la remise des
Source officielleChambre 3 A
634a4f49acdcd6adff75a99e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
locataires souhaiteraient quitter le logement au plus tard en juillet 2022, après l'année scolaire », ne peut s'analyser en un congé de la locataire au sens des articles précités et ne constitue qu'une simple
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37ab9d1bc2605de4b4ad6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par déclaration du 07 janvier 2022, M. [R] a relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
éclare nulle et non avenue la mesure de destitution prononcéec/Moéa X
6253ccb0bd3db21cbdd90f43
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Mont-Dore ne saurait se prévaloir, faute d'autres justificatifs, de la prétendue acceptation par Mlle X... de se séparer de son titre de 1ère dauphine de Miss Mont-Dore 2010, en se fondant sur une simple
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un arrêté du 19 septembre 2019, la maire de Villeneuve-de-la-Raho ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.
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