formulé aucune prétention nouvelle à hauteur d'appel ; - en conséquence, juger que l'ensemble de ses demandes est recevable ; A titre principal : - constater que l'URSSAF a entendu recouvrer les sommes

de 8 839,51 euros au titre des rappels de salaires et la somme de 883,51 euros au titre des congés payés afférents.

[L] à verser à l'Etat la somme de 3.'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

veuve de [L] [N], soit la somme de 90 000 euros.

sur la somme de 18.327,25 euros, les sommes payées avant le 5 janvier 2015 sont prescrites'; - en tout état de cause, de débouter la SELARL [S] [C] de sa demande de condamnation, la créance dont elle

à l'AGS CGEA -la SAS AUX ARCADES conclut à l'infirmation du jugement en ses dispositions lui faisant grief, au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de l'appelante au paiement de la somme

de 70 028 euros et débouter l'URSSAF de sa demande de condamnation au paiement de ladite somme, * condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

[D] [N] doit rembourser à l'indivision la somme 47 310,43 euros au titre des loyers de l'appartement de [Localité 1] qu'il a encaissés personnellement ; - Dit que les sommes rapportables produiront

cette décision; Vu l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris qui a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a condamné les époux [Z] à payer la somme

[H] présentée à hauteur de l'ensemble des sommes dues. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Quant aux sommes dues, M.

Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 100 000 euros HT payable trimestriellement.

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

de la villa n° 2 et au paiement de la somme de 104 869,43 € au titre du coût des travaux de réparations de la villa n°2 bis.

[D] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 377811,08 €, compte arrêté au 4 janvier 2017, outre les frais futurs occasionnels arrêtés à la somme de 2322,61 €, En tout état de cause

(Centre d'Orientation Sociale) au paiement des sommes de : *8 152,69 € bruts à titre d'indemnité de repos compensateurs jours fériés et jours [J], *815,27 € bruts à titre d'incidence congés payés,

Sur la révision du loyer et les sommes versées à ce titre : Après avoir sollicité en première instance la somme de 4.099,80 € à titre de répétition des sommes indûment payées par la locataire

des retenues sur salaire, la somme de 14.400,00€ Juger que la somme due par CB'A à la salariée au titre des retenues sur salaire s'élevait à 3.600€, somme qui a été versée par la société et en conséquence

Par jugement du 14 mai 2018, le juge de l'exécution a condamné la société Floow à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 9 650 euros et a condamné Mme [H] à lui payer la somme