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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
D C pour la surélévation d'une maison située 86, rue des Vignoles à Paris (20ème arrondissement).
5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
D un permis de construire régularisant les travaux de surélévation réalisés.
Cour d'Appel
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14 décembre 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame Marie-Paule Y...est propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble situé ...Haute-Corse.
CHAMBRE 1 SECTION 2
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14 juin 2011
L'immeuble de la SCI Les Philepholes est un gîte donné en location pouvant accueillir jusqu'à 30 personnes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
C A un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation située au n°23 rue Cadroin à Bordeaux.
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6 avril 2023
Un différend est né entre les propriétaires de ces immeubles, M. et Mme [U] se sont plaints de ce que la parcelle et les aménagements de la parcelle de M. et Mme [B] sont surélevées par rapport à leur
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
B... un permis de construire pour la surélévation de sa maison d’habitation située au 14 rue Mauvezin, par un arrêté du 16 septembre 2021.
4e chambre 2e section
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18 janvier 2023
dont une partie des espaces verts, parties communes serait supprimée par le projet de surélévation en examen.
1ere Chambre Section 1
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17 janvier 2023
Il soutient que cette surélévation de la toiture de M.
4e Chambre A
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22 novembre 2018
Y... sont propriétaires d'un appartement situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété au [...].
Chambre 1-5
5fdc021bd52d452651db5322
10 janvier 2019
Dire et juger que les concluantes ont procédé à la surélévation de la cheminée et à la dépose de grilles de ventilation.
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
Le projet de surélévation faisant l’objet de la déclaration préalable de M. F...
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15 octobre 2020
[L] [N] a acquis, le 29 juillet 2014, le lot n° 3 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2], constitué d'un appartement au premier étage.
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11 mai 2011
service et de l'appartement du pompiste seront indépendantes de celles de l'immeuble.
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13 avril 2011
MEUBLE ou La REDOUTE pour avoir sans droit ni titre surélevé la toiture côté Cours Napoléon ".
Pôle 4 - Chambre 7
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28 juin 2018
Il s'agit d'un immeuble de rapport composé de 14 appartements dont 13 sont loués et 1 est occupé par lui.
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
et la chaussée s'est effondrée devant la partie de l'immeuble situé rue Saint-Lazare.
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
B un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d'Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation des façades et de l'extension et de surélévation
6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
A pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante.
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