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984 résultats pour « surelevation de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D C pour la surélévation d'une maison située 86, rue des Vignoles à Paris (20ème arrondissement).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02447_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D un permis de construire régularisant les travaux de surélévation réalisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb86

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame Marie-Paule Y...est propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble situé ...Haute-Corse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61632f5d14ec5f96a7da0a0a

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L'immeuble de la SCI Les Philepholes est un gîte donné en location pouvant accueillir jusqu'à 30 personnes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C A un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation située au n°23 rue Cadroin à Bordeaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

644229a0d2fa6fd0f80402f2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Un différend est né entre les propriétaires de ces immeubles, M. et Mme [U] se sont plaints de ce que la parcelle et les aménagements de la parcelle de M. et Mme [B] sont surélevées par rapport à leur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00087_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

B... un permis de construire pour la surélévation de sa maison d’habitation située au 14 rue Mauvezin, par un arrêté du 16 septembre 2021.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63cb93979c02507c9078df58

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

dont une partie des espaces verts, parties communes serait supprimée par le projet de surélévation en examen.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931ad

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que cette surélévation de la toiture de M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc7bf6ec80a69f3c1dc5ad

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y... sont propriétaires d'un appartement situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété au [...].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdc021bd52d452651db5322

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Dire et juger que les concluantes ont procédé à la surélévation de la cheminée et à la dépose de grilles de ventilation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le projet de surélévation faisant l’objet de la déclaration préalable de M. F...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[L] [N] a acquis, le 29 juillet 2014, le lot n° 3 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2], constitué d'un appartement au premier étage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4e9

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

service et de l'appartement du pompiste seront indépendantes de celles de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc6e

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

MEUBLE ou La REDOUTE pour avoir sans droit ni titre surélevé la toiture côté Cours Napoléon ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Il s'agit d'un immeuble de rapport composé de 14 appartements dont 13 sont loués et 1 est occupé par lui.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

et la chaussée s'est effondrée devant la partie de l'immeuble situé rue Saint-Lazare.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00334_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03414_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d'Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation des façades et de l'extension et de surélévation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02179_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante.

Source officielle

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