Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
suffisamment répondu, au point 7 de leur décision, au moyen tiré de ce que le classement de sa parcelle était entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que sa propriété ne constituait aucunement un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf34
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Jean Dominique X... est issu de l'union des époux Elio X... et Léone Hélène Y..., lesquels ont acquis pendant leur mariage et par acte du 1er août 1975 un terrain situé lieudit " La Grande Ferme " à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A a fait valoir qu'originaire du district de Khulm, dans la province de Balkh, il a hérité au décès de son père, avec son frère, d'un terrain agricole, mitoyen du terrain de leur oncle, que son frère
Source officielle3ème chambre A
68f3209a79ac4fbe1d877781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il souligne que les biens immobiliers qu'il possède ne lui permettent pas de solder la condamnation, s'agissant de deux terrains agricoles de valeur très modeste et de droits indivis dans une maison d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89714
22 décembre 2006
22 décembre 2006
X... pouvait bénéficier du droit de préemption prévu par les articles L 412-1 et suivants du code rural au profit du preneur en cas de vente par le bailleur du terrain agricole loué et a considéré qu'il
Source officielle2ème chambre section A
62e37918f18708e2e904b03e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
canaux de la plaine d'[Localité 5] qui a pour objet la gestion administrative, technique et financière des ouvrages lui appartenant en vue de mettre à disposition de l'eau brute pour l'irrigation de terrains
Source officielle1ere Chambre
633d1fdc62f5393e2eb44949
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'expert a retenu un prix forfaitaire de 1,50€ du m2 pour du terrain agricole avec application d'une plus-value pour caractère forcé de 50% et une moins-value de 33% pour usage commun.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c280
16 juin 2008
16 juin 2008
le terrain sur la rocade RD 407, il convient de considérer que ce terrain qualifié ici d'agricole est en situation privilégiée par rapport à d'autre terrains à vocation agricole sans spécificité particulière
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
25 juin 2007
En l'espèce le commissaire du Gouvernement qui dénie la qualité de terrain à bâtir de la parcelle et sollicite une évaluation au prix d'un terrain agricole avec prise en compte de la plus value liée à
Source officielleExpropriations
627f48ec551627057d32e102
12 mai 2022
12 mai 2022
Bien qu'il s'agisse d'un terrain agricole, exploité comme tel, les parties s'accordent à lui reconnaître la qualification de terrain en situation privilégiée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le centre national d’études spatiales (CNES) était propriétaire de terrains agricoles situés notamment sur la commune de Macouria (Guyane).
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ca
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Elle soutient que s'il est exact que la commission départementale du conseil général de la Guadeloupe a attribué le lot [...] consistant en un terrain agricole à K...
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566549
31 octobre 2014
31 octobre 2014
références sur la commune d'[Localité 2] : Les consorts [F] citent le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité principale pour un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Foncier Agricole Centifolia.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige vise à installer en bordure d’un terrain agricole, classé en zone A et secteur A par le règlement graphique du PLUi-H, un relais de radiotéléphonie
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
19 novembre 2007
19 novembre 2007
compris dans une zone que la commune d'Oignies prévoit d'aménager pour la construction de logements et d'équipements ; qu'il s'agit du dernier grand potentiel aménageable sur la commune ; que ces terrains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
preuve de l'existence d'un supplément de prix constitutif d'un acte anormal de gestion, relève que le prix de ces terrains, non aménagés et s'inscrivant dans un ensemble agricole et rural à plus de huit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02306_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
preuve de l'existence d'un supplément de prix constitutif d'un acte anormal de gestion, relève que le prix de ces terrains, non aménagés et s'inscrivant dans un ensemble agricole et rural à plus de huit
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ordonné la réduction des donations portant atteinte à la réserve héréditaire, - dit et jugé que la parcelle cadastrée section 3 n°[Cadastre 14] à [Localité 26] doit être estimée à la valeur d'un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913d3
7 avril 2014
7 avril 2014
propres parents dont la perception par la communauté n'est pas prouvée, - homologué le rapport d'expertise POURTET en ses dispositions non contraires à la présente décision, - dit et jugé que les terrains
Source officiellePage 10 sur 341