Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de transmission de cette délibération au préfet doit donc également être accueilli. 8.

Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

[V] [J] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu les autres pièces des dossiers.

S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait été informé préalablement à l'envoi de l'avis émis par le collège de la transmission aux médecins du rapport médical établi sur la situation

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, le préfet du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

[B] [A] tendant à la communication forcée du relevé informatique des actes de soins tracés effectués et transmissions faites auprès du Patient M.

Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de Boulogne-sur-Mer du bien de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, la copie de l'arrêté versé au dossier ne comporte pas le cachet de la préfecture attestant de sa transmission, et le préfet de la Manche, qui fait valoir que l'acte n'a jamais été reçu par ses

Sur les conclusions aux fins de transmission du dossier au Conseil d'Etat pour avis : 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Les audiences devant le juge des libertés et de la détention de Rouen et devant la présente juridiction se sont donc tenues, conformément au deuxième alinéa de l'article précité, dans une salle ouverte

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas défendu dans la présente instance. M.

Vu les autres pièces du dossier.

En première instance, [H] et [N] [G], régulièrement cités, n'était ni présents, ni représentés.

Sur le défaut de preuve de la transmission à l'OFPRA de la demande d'asile Aux termes de l'article L 754-9 du CESEDA, Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R

La commune de Marly a présenté un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aucune forme pour la transmission prévue à l'article R.3223-8 n'est fixée et " la preuve de cette transmission peut résulter d'une mention portée par le directeur d'établissement sur la décision d'admission