S'il n'est pas contesté que la SCI Benju n'avait pas recueilli l'accord de la copropriété pour réaliser les travaux sur une partie commune, il résulte toutefois des pièces du dossier que la copropriété

affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, ne peuvent demander en justice l'autorisation prévue par l'alinéa 4 de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965.

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci'

ne démontre pas que les travaux auraient affecté les parties communes, et plus précisément le gros-'uvre ; - Juger que le Syndicat des copropriétaires Les Jabirus ne démontre pas que les travaux effectués

prévoit que sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant, notamment : « b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

b - Sur la connexion du réseau pluvial au réseau des eaux usées Les travaux effectués par un copropriétaires sur des parties communes, même s'il tendent à rendre l'immeuble conforme au règlement de

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

Elle fait également grief à Monsieur [W] [E] d'avoir procédé à des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale.

Il a également demandé qu'il soit donné acte à Monsieur A... de son intervention volontaire et de son engagement de payer sa quote-part des travaux sur les parties communes.

[B] a procédé en violation de dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 à des travaux portant atteinte aux parties communes et à l'aspect extérieur de l'immeuble, que lors de l'assemblée

affectant une partie commune à jouissance privative, - le fait que la cour-jardin soit une partie commune à jouissance privative n'interdit pas le propriétaire du lot n° 1, qui bénéficie seul de la

Il rappelle ensuite les dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 faisant obligation aux propriétaires désireux d'entreprendre des travaux sur les parties commune de l'immeuble, ou en affectant

Néanmoins, l'assemblée générale est souveraine et la cour ne peut se substituer à celle-ci pour ordonner au syndicat de réaliser des travaux sur les parties communes.

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».

sauraient invoquer l'existence d'un préjudice lié à l'inexécution des travaux, l'état actuel des parties communes ayant notamment pour cause le défaut de paiement des charges leur incombant.

B... à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 174 174,14 francs TTC, correspondant au coût des travaux de réfection des parties communes, et à M.

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci'.

Tous travaux qui affecteraient les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble devront être soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, statuant par voie de décision prises

A compter de janvier 2022, la SCI Lebec a entrepris des travaux de rénovation de son lot n°1 mais également effectué des travaux portant sur les parties communes en réalisant le ravalement de la façade

Elle expose que lors de son acquisition l'immeuble était dans un état d'abandon et les communs jonchés de détritus et qu'elle a mandaté une société de nettoyage aux fins d'intervenir dans les parties communes