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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06302_20221216
16 décembre 2022
G une ordonnance du Tribunal des enfants de C du 30 octobre 2018 que du 10 décembre au 11 décembre 2018 en vue d'être accompagné pour la réalisation d'une expertise osseuse, et il n'établissait pas ne
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c89
17 décembre 2015
près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - remis A...
6253c86cbd3db21cbdd85429
27 février 2001
DECISION: VU TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRET SUIVANT: Par jugement contradictoire en date du 9 mai 2000, le tribunal Pour Enfants de
6253cc77bd3db21cbdd902e3
22 février 2013
Date de la décision attaquée : 13 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02574_20220419
19 avril 2022
B, né le 22 mai 1999 en Tunisie, a fait l'objet de l'ouverture d'un dossier en assistance éducative du tribunal pour enfants D A le 30 août 2012, après que son père l'a repris le 28 août 2012 du foyer
5ème chambre
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
2019 par le tribunal pour enfants de G B, une copie intégrale de cet acte de naissance, le jugement supplétif du 9 janvier 2019 ainsi que son certificat de non-appel et son acte de signification et, enfin
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19 décembre 2006
PUBLIC * * * * * * Vu le jugement contradictoire à signifier à l'égard de la mineure Anissa X... et des parties civiles et par défaut à l'égard de ses parents, rendu le 14 novembre 2005 par le Tribunal
6253cc83bd3db21cbdd90570
16 avril 2013
Date de la décision attaquée : 25 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
préfet s'est fondé sur l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure et a fait référence aux conclusions de l'expertise psychiatrique rendue dans le cadre du jugement du 3 novembre 2021 du tribunal
Pôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c058
25 avril 2025
du ceseda qui sont réunies dès lors que la menace pour l'ordre public est caractérisée par le premier juge, en ce que l'intéressé a fait l'objet de deux condamnations, l'une le 4 août 2022 par le tribunal
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
C... ont été produits un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal pour enfant de D...
3ème chambre
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
pas huit jours, après avoir refusé de décliner son identité lors d’un contrôle effectué dans un tramway et voulu mordre un agent, ce qui a conduit au prononcé d’une admonestation par un jugement du tribunal
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
supplétif d'acte de naissance du 14 août 2018, le certificat de non appel afférent ainsi que l'acte de signification, annotés de la mention " Faux " et d'un tampon libellé " greffier divisionnaire du tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00756_20250320
20 mars 2025
Toutefois, il a été condamné, par jugement du tribunal des enfants D du 1er décembre 2021, à l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté, pour des faits de violence aggravée, et, par jugement du même
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3 octobre 2002
Le Ministère Public rappelle que la cour ne peut remettre en cause le choix du juge des enfants de juger Lo'c A... en audience de cabinet plutôt que de le renvoyer devant le Tribunal pour enfants.
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12 mars 2015
Par jugement du 20 novembre 2014, le juge des enfants a : - ordonné la mainlevée de la mesure de placement à la DPASS Sud de A...
Chambre des Rétentions
66c03d05fa3a395142d55c16
16 août 2024
Il ressort ainsi du bulletin judiciaire n°1 de l'intéressé qu'il a été condamné par le tribunal pour enfants d'Angers à deux avertissements judiciaires le 15 novembre 2021, pour des faits de port sans
Pôle 2 - Chambre 3
603745b32ee71c23e62753a0
4 mai 2015
Par jugement du 6 avril 2010, rendu au contradictoire de Madame [K], Monsieur [U], la FILIA MAIF et la CPAM du Val d'Oise, le tribunal pour enfants de Pontoise a notamment déclaré : - [E] [F] coupable
énales M. le Procureur de la République, le 26 Octobre 2007c/Monsieur X
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5 mai 2008
Sur appel d' un jugement du Tribunal correctionnel d' ORLEANS du 17 OCTOBRE 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01081_20230602
2 juin 2023
du conseil départemental de Saône-et-Loire en famille d'accueil et bien que dispensé de toute contribution financière par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de E du 2 octobre 2019
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