Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...

X se disanr [H] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de quinze jours à compter du 29 juillet 2024 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 juillet 2024 à 10h30 par M

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'obligation de quitter le territoire français prise par le

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 26 juillet 2025 notifié à 11h44,ordonnant la première

technique, toutes les informations utiles permettant au service instructeur d’identifier chacune des installations composant le site d’exploitation et d’instruire la demande d’autorisation environnementale

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 25 juillet 2025 notifié à 11h49,ordonnant la première

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger'. Il a pu être constaté à l'audience que M.

N° RG 25/08421 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCM Nom du ressortissant : [G] [F] [P] LE PREFET DU PUY-DE-DOME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [P] LE PREFET DU PUY-DE-DOME

ces photographies sont identiques à celles antérieures à l'arrivée de Monsieur [M] chez elles-mêmes ; il n'y a aucune empreinte de la personnalité de l'auteur, et rien ne permet à leur vue d'identifier

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

l'ai vu en garde à vue.

le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de

.; soit un total de 497 photographies cependant non identifées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

l'exécution effective de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de prestations distinctes ; . le jugement est entaché d'erreur de droit : alors que l'office du juge est de fonder sa décision sur l'existence, ou non, de prestations distinctes, et non sur la nature