39- Elle soutient en conséquence que l'application de l'article 7-1° du Règlement Bruxelles I Bis ne permet pas de conclure à la compétence des juridictions françaises mais à la compétence des juridictions

En vertu du principe dit 'compétence-compétence', l'arbitre a une compétence exclusive pour se prononcer sur sa compétence et la validité d'une clause d'arbitrage, à moins qu'il ne soit pas encore saisi

[W] qui ont toujours soutenu la compétence des juridictions françaises tant pour ce qui concerne les prêts que pour l'hypothèque prise en garantie de ce prêt avant de prétendre que la juridiction française

De manière générale ,le juge compétent pour connaître d'une procédure sur requête est le président de la juridiction qui serait compétente pour statuer sur le fond du litige.

périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que " Si le vérificateur a

En ce sens, il précise que le passif déclaré qui s'élève à 111.022,17 euros dont 29.586,90 euros à titre provisionnel n'a pas fait l'objet d'une quelconque vérification.

Les attestations de compétences ou les titres de formation sont délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives

le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

du juge commissaire'; Se déclarer incompétente pour en connaître'; Inviter la SARL Re.Mec, demanderesse à la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la

propriétaire de ces terrains et son époux Monsieur Jean- Claude A... ont fait assigner le premier et la seconde en référé sur le fondement de l' article 145 du nouveau code procédure civile à l' effet de désigner

par la juridiction compétente.

Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. " 7.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 août 2021.

à l'article L.411-4 précité ; qu'elle conclut en conséquence à la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître directement de la cause sans que le principe du double degré de juridiction, qui

incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, la juridiction n'a pas satisfait à cette obligation et il convient d'y ajouter en désignant le tribunal de commerce de Rouen compétent pour

compétente à peine de forclusion, à moins de contredit. » Cet article qui prévoit que la juridiction compétente peut être saisie par le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, ne fait pas

SUR CE Toute juridiction doit statuer sur sa compétence avant d'examiner tout autre moyen.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la