Des travaux de remise en état ont été effectués pour créer des appartements meublés aux fins de location saisonnière. L'acquisition et les travaux ont été financés par des prêts.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale.

[P] [I] et le Groupe MOBILIS, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire .

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par procès-verbal du 16 mai 2019, il a été procédé à la réception des lots n°9 et n°10 et dressé la liste de multiples réserves.

la valeur locative.

En troisième lieu, le CMF a retenu le caractère trompeur des valorisations adressées aux clients sur l'émission des BMTN que Monsieur X... avait la charge de structurer alors que les valeurs indiquées

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 24 mai 2012 par Me [Z], notaire en charge de l'accommodement de la procédure de partage judiciaire. Selon exploits du 31 mai 2013, M.

Cinq investisseurs refusaient compte tenu de ces éléments, la moins value générée par cette offre sortant à 17 911,44 € pour chaque part cédée au lieu d'une plus value escomptée et annoncée par la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Q... reconnaît avoir eu le tort de s'en remettre à la compétence de l'entreprise Satras, spécialiste de l'exécution de ces travaux au lieu de refuser de poursuivre sa prestation après avoir été averti

de l'exécution provisoire.

qu'elle aurait pu faire sur le bien en le revendant après travaux.

Ils considèrent que l'immeuble a été vendu librement, à une valeur normale, la valeur retenue par l'expert étant une valeur libre de toute occupation alors qu'un bail était en cours et que le coût de l'indemnité

du partage et prise en compte des travaux réalisés ayant un impact significatif sur la valorisation des biens et reconnus par tous : * par M.

d'obtention du permis de construire et en engageant les travaux proprement dits.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société nationale SNCF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits