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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bca6
11 juillet 2023
de l'immeuble le rendant hors d'eau/hors d'air
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9466d9e13277d6e38fe
20 avril 2022
[M] la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice de vente outre 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
L'acte de vente du 25 juillet 2016 stipule que « Le vendeur déclare que les travaux suivants ont été effectués sur l'immeuble depuis moins de dix ans; - Les lots maçonnerie, menuiserie, électricité et
TROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
locatif avec occupant unique situé [Adresse 4] dont la superficie développée est de 170 m², que l'immeuble assuré est à usage commercial avec une activité à venir, qu'il n'abrite aucune activité industrielle
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a69
18 novembre 2015
Elle fait valoir que la vente d'immeuble à construire relève de dispositions d'ordre public, que le notaire a établi un contrat de réservation conforme à la loi et aux dispositions des articles L261-10
6253cd8bbd3db21cbdd939fe
15 septembre 2016
Ce fragment de bâche est venu obstruer le chéneau de l'immeuble dans lequel la société Nespresso avait ses locaux, provoquant une inondation des locaux, l'effondrement partiel des faux plafonds et la dégradation
6253cc7ebd3db21cbdd9042d
21 mars 2013
Dont le siège social est Immeuble E. T. P. L.- Impasse Augustin Fresnel-Hangar B-Z.
1ère Chambre civile
64364c8f29c3df04f589a3fe
11 avril 2023
euros, avant mise en oeuvre de la saisie-vente par procès-verbal du 16 avril 2022.
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
[G] [S] qui, lors de l'absence des époux [D], devait surveiller l'immeuble.
64af98fb049d5c05db1731b7
12 juillet 2023
Les moyens de Madame [I] sont les suivants : - des travaux de peinture ont été réalisés dans l'immeuble antérieurement à la vente sur les soubassements piqués de salpêtre pour tenter de dissimuler
1ère chambre
68f3209679ac4fbe1d877741
16 octobre 2025
Avant leur entrée dans les lieux, ils ont fait procéder au ravalement des façades de l'immeuble.
Chambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459f
26 janvier 2023
Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] fait valoir principalement que le tribunal a justement considéré que Mme [Y] [C] ne justifie pas des loyers remboursés
Chambre 1-7
671b35262edfb0b58c05e943
Le 8 mars 2021, un constat amiable de dégât des eaux pour un sinistre survenu dans leur garage le 19 novembre 2019, était formalisé.
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7838cdc6046d470386fe
7 mai 2026
Il précise que l'acte de vente conclu entre la SCI NJP, ancien bailleur et vendeur de l'immeuble et la SCI NLP, fait mention d'un loyer d'un montant de 1.230 euros.
60360d9e5fb450723e627ac8
6 janvier 2016
[H] par ordonnance de référé du 3 novembre 2004, dans une seconde procédure les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, au syndic et à l'assureur de l'immeuble.
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
de l'immeuble exposant les occupants à des risques d'électrocution et l'ensemble de l'immeuble à des risques d'incendie ; - exposition anormale de l'immeuble à des risques d'inondation, les attestations
4e Chambre A
6032be228003c634bb48aa56
30 novembre 2017
Ces derniers ont, le 8 décembre 2009, signé un compromis de vente sur ce bien avec les époux [N] qui se sont rétractés motif pris d'une attestation de la mairie révélant que la maison avait été édifiée
Chambre Civile
642d14b5cb8fa004f57da2a5
3 avril 2023
de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
décembre 2013 portant sur quinze sinistres et la seconde le 10 mai 2019 portant sur huit sinistres.
6253cb1abd3db21cbdd8cdac
3 novembre 2008
vendu à madame Catherine Y... les lots 15, 21et 26 d'un immeuble en copropriété situé ..., moyennant le prix de 250.000 euros.
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