Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il a également réintégré dans son résultat du même exercice, en tant que passif injustifié, le solde créditeur du compte courant d'associé de M. A d'un montant de 93 093 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
Source officielle4ème Chambre
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 5 septembre 2019, la société Batisol Dallage a vainement mis en demeure la société Sogea Atlantique BTP de lui régler le solde de son marché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : "'Si le vérificateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[F] [J] les documents sociaux suivants : - les bulletins de salaire de février 2018 à août 2019, - le certificat de travail, - l'attestation Pole Emploi, - le reçu de solde tout compte, Le tout sous
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be416b
11 avril 2024
11 avril 2024
usine et sous la maîtrise d''uvre de la SARL ILAO, la réalisation du lot n° 7 « second 'uvre » (cloisons, plafonds suspendus, isolation, menuiseries, peintures intérieures, revêtement de sols), au prix
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
sur le quantum des redressements en cause ait été portée à son appréciation.
Source officielleChambre 1-7
5fd93568fc93ae174bb09623
14 mai 2020
14 mai 2020
délivrée le : à : SELARL DRAILLARD MICHEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 31 Mai 2018 enregistré(e) au répertoire général sous
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Or, la seule constatation par le vérificateur d'un solde créditeur sur ce compte, qui doit en principe être débiteur ou nul, était de nature à justifier un rappel de taxe à concurrence du montant du solde
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e0
16 juin 2014
16 juin 2014
X...aurait informé son employeur qu'il allait avoir 65 ans le 19 septembre 2008 et qu'il souhaitait prendre sa retraite, demandant que lui soit préparé son solde de tout compte au 19 septembre 2008.
Source officielle5e chambre civile
63be63a413ef607c90ab65e6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le diagnostic produit par les bailleurs ne distinguant pas surface au sol et surface habitable, le jugement tient donc compte de la surface établie par les locataires.
Source officielle2 e chambre civile
6979e70fcdc6046d47f70b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
( bien immobilier précisant que le bien souhaité était une maison comprenant cinq chambres, salon, séjour, deux salles de bains, une salle d'eau, une cuisine aménagée et équipée, un sous-sol et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :/() 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans
Source officielleChambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
4 juin 2026
EXPRO, JCP de NICE en date du 02 Juin 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/00036.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La société requérante ne conteste pas que la vérification de comptabilité a eu lieu sur place, soit en l'espèce à son siège, ainsi que dans les locaux de son expert-comptable mandaté pour la représenter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A présente comme un extrait du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Mondial Rénove Sols, qu'il a produit devant les premiers juges, ne peut être regardé comme de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdcb
19 mars 2015
19 mars 2015
A défaut d'obtenir les éléments utiles pour vérifier le solde de tout compte, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le remboursement de frais professionnels, un rappel de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9376d9e13277d6e38ae
20 avril 2022
20 avril 2022
au barreau de PARIS, toque : E0659 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 434 220 406
Source officiellePage 10 sur 921