F... et dont il est décédé le 11 avril 2004, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts.

de BASTIA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application

Section B AL/CW RG N 2 B 200001224 MINUTE N 2M 656.2000 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître BECKERS Maîtres SENGEL, CROVISIER & DUBOIS Le 22 juin 2001 Le Greffier république française au nom

Ayant droit de son époux, Monsieur [S] [U], décédé le [Date décès 3] 2016.

Ch. civile B ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R.

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, MINISTERE PUBLIC GS-iB indemnisation victime amiante COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 MAI 2014 Le QUATORZE MAI DEUX MILLE

A F a été atteint d'une leucémie, dont il est décédé le 10 décembre 1983.

Par suite, la victime directe étant décédée, les consorts B et L remplissent les conditions pour prétendre, en leur qualité de victimes indirectes, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale

.-98827 POYA Non comparant ni concluant LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " ALLIANZ ASSURPAC ", représentée par son Directeur Général en exercice Siège social 33 rue de Sébastopol-BP. 4960-98847 NOUMEA

[H] [Z] [R] ès qualités d'héritier de [A] [O] [I] [R] décédé à [Localité 25] le [Date décès 2] 2016 et de [F] [T] [P] épouse [R] décédée à [Localité 25] le [Date décès 4] 2016 né le [Date naissance 1]

La victime est décédée le 27 juin 2012.

APPELANTS Madame [O] [D] épouse [E] agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayant droit de Mr [Z] [E], né le [Date naissance 1] 1941 et décédé le [Date décès 1]/2010, demeurant [Adresse

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il est décédé le 7 mars 2002 des suites de sa maladie.

[W] [S] une indemnité de 8.700 euros pour son préjudice moral et d'accompagnement, non accepté.

né le 09 avril 1940 à SAINT-FLORENT et décédé le 23 janvier 2008 à TIUCCIA Agissant en son nom propre et au nom de sa fille Orléa Z...née le 29 juin 1999 née le 18 Août 1974 à BASTELICACCIA (20129)

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

), salarié de la société [8] (la société) du 29 avril 1968 au 25 janvier 1993, décédé le 28 avril 2018, a souscrit, le 29 mai 2019, au nom et pour le compte de la victime, une déclaration de maladie professionnelle

Bertrand X... , passager de l'avion, est décédé dans cette catastrophe aérienne. Par jugement du 1erseptembre 2005, le tribunal de grande instance de Fort de France l'a déclaré décédé.

Vu : -le code de la santé publique ; -la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 ; -la loi no 2017-256 du 28 février 2017 ;-la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;-la loi n° 2020-734 du 17