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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ca
26 mars 2001
26 mars 2001
, Christian B a saisi le Juge de l'Exécution qui, par jugement du 20 juillet 1994, lui a accordé un délai de grâce de deux ans en application de l'article 1244-1 du Code Civil, ce au motif qu'il convenait
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a59
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Il doit en être déduit de ces textes que l'article L 311-12-1 implique qu'une voie d'exécution soit en cours pour justifier la saisine du juge de l'exécution.
Source officielleJurid. Premier Président
670e05ea10ea465c0ffcf81e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
saisi d'une contestation de ces voies d'exécution est lui-même saisi d'une demande de consignation.
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac87603bf88a188480b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mmes [R] font valoir un recouvrement seulement partiel de la dette par voie d'exécution forcée et un solde restant dû de 44.151,53 euros.
Source officielleSe. référés
68f8683bd7e432441d85bff4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [Z] [B] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu'aucune voie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfebfcdc6046d47d27984
1 avril 2026
1 avril 2026
afférents, (ii) de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et (iii) de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, cette créance n'ayant pu être recouvrée malgré des voies
Source officielle15e Chambre A
6163121a615c943a65e04357
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Se déclarer incompétent rationae materiae pour statuer sur les critiques de l'acte notarié original déposé en minute et qui ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel est effectué la voie d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18c
26 février 2009
26 février 2009
d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8564781dc057dee7b88
11 mai 2022
11 mai 2022
d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0af
26 février 2009
26 février 2009
d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ee
14 septembre 2001
14 septembre 2001
profit du saisissant, ce qui ne saurait être remis en cause par un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, - que la dénonciation au débiteur saisi de la saisie-attribution ne constitue pas une voie
Source officielleRéférés et Recours
6780b92eb10ab0632f7049ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
preuve de conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision entreprise, conséquences qui ne sauraient ressortir de la diligence de la voie d'exécution initiée par
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLGX S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/S.C
696600bfcdc6046d471d69bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle conclut qu'en sa qualité de seule créancière hypothécaire, privilégiée, à avoir diligenté des voies d'exécution sur le patrimoine de la société Parosa Courrejan, elle justifie d'un intérêt propre,
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b2cb8dca058e3e79c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les époux [P] ayant connu des difficultés à honorer les mensualités contractuellement convenues, la déchéance du terme du concours a été prononcée par la banque le 8 novembre 2005, différentes voies d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1e
27 novembre 2001
27 novembre 2001
immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains d'un tiers, que la dénonciation du débiteur saisi de la saisie attribution pratiquée à son encontre ne constitue pas une voie
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11d
22 février 2012
22 février 2012
de la procédure de saisie immobilière C'est à tort que Monsieur X...soutient que la procédure de saisie immobilière est abusive, aux motifs que le créancier ne justifie pas avoir entrepris d'autre voie
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e1c2b8c4b1dc77b1232
20 juin 2019
20 juin 2019
alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efa
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Ce terme d'opposition relève du langage courant et ne désigne pas juridiquement une voie d'exécution. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8869b
11 mai 2006
11 mai 2006
que dès lors que les fonds provenant de la vente étaient suffisants pour régler l'intégralité des créanciers, la conversion de l'hypothèque était dénuée d'intérêt puisqu'elle pouvait faire usage d'une voie
Source officielleChambre 3-3
6789fc4811ec33b4fa0f17b0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
Source officiellePage 10 sur 11246