-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Philippe JAVELAS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile.

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code

[K] [R] en application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimé aux entiers dépens.

GRAUJEMAN plaidant pour le Cabinet CHASSANY- WATRELOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 100 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

] - [Adresse 2] représentée par Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les contrats d'assurances-vie, L'article L 132-8 alinéa 6 du code des assurances énonce que la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut être faite soit dans la police elle-même

L'article 1615 de ce même code prévoit que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il indique que le caractère professionnel de son accident a bien été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

, conçue comme une absence de mauvaise foi.

Madame [F] justifie de ressources d'un montant de 1 239,85 €, par application de l'article L731-1 du code de la consommation et des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail sa capacité de remboursement

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie d'assurances Allianz IARD En vertu de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties

' Réponse de la cour Il résulte de l'article 255 5° du code civil que la remise des vêtements et objets personnels est prévue comme pouvant être ordonnée et donc demandée au juge aux affaires familiales