CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
65a8d5b9e12c85000874b01c
17 janvier 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
65a8d5bde12c85000874b01e
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dc
20 novembre 2007
L. 143-11-4 du Code du travail.
3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103063
16 mai 2022
Madame [J] [I] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Chambre Commerciale
633e7066f8faf13e2e973ee4
5 octobre 2022
Le tribunal a en outre condamné la SNCF Mobilités à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 3 000 euros aux ayants droit de la victime, et 2 000 euros à la CPAM
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
prévus et réprimés par les articles 322-6 al. 1, 322-15 1° 2° 3° 5° du Code Pénal, En répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour les délits et une amende
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a76a68110eae5b68fbf
27 février 2014
Le 6 décembre 2011, un licenciement pour faute grave lui était signifié, les motifs invoqués étant les retards répétés, des comportements d'indiscipline et d'insubordination.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6034888a2a7ed475e034a2ff
23 novembre 2016
[A] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A cet effet, la SA HERAKLES fait valoir que : - M.
6ème Chambre
642fb654cece1704f574765d
6 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, par application de l'article 515 du code de procédure civile
Chambre 3-1
6364ba1de405357f749ea48c
3 novembre 2022
L'article L 5131-3 du Code des transports édicte qu'en cas d'abordage, si cet abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; il ajoute
Chambre 1 A
65336ae6bb40ec8318f31c84
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes des parties, Rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
Pôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4285
11 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise.
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
TROISIEME CHAMBRE
65b360c21d7564000872de0f
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848efc
8 juillet 2025
- condamner la société Airport Handling Partner à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution provisoire (article 515 du
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Page 100 sur 290