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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b9e12c85000874b01c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5bde12c85000874b01e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0dc

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02626_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d103063

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Madame [J] [I] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e7066f8faf13e2e973ee4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le tribunal a  en outre condamné la SNCF Mobilités à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 3 000 euros aux ayants droit de la victime, et 2 000 euros à la CPAM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc5

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

prévus et réprimés par les articles 322-6 al. 1, 322-15 1° 2° 3° 5° du Code Pénal, En répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour les délits et une amende

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624a76a68110eae5b68fbf

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Le 6 décembre 2011, un licenciement pour faute grave lui était signifié, les motifs invoqués étant les retards répétés, des comportements d'indiscipline et d'insubordination.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6034888a2a7ed475e034a2ff

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[A] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A cet effet, la SA HERAKLES fait valoir que : - M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb654cece1704f574765d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, par application de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1de405357f749ea48c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L 5131-3 du Code des transports édicte qu'en cas d'abordage, si cet abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; il ajoute

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae6bb40ec8318f31c84

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes des parties, Rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4285

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360c21d7564000872de0f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848efc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- condamner la société Airport Handling Partner à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution provisoire (article 515 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

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