est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie d'aucun intérêt à agir ; en effet, la cave à l'intérieur de laquelle des désordres seraient survenus constitue une dépendance du domaine public routier

peut être regardée comme une entreprise de transports publics de voyageurs au sens et pour l'application de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts quand bien même le transport public routier

. / () / Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

B... a admis avoir commis au moins un autre délit routier le 22 juillet 2025, ayant entraîné la suspension administrative de son permis de conduire.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et au moment de la rupture, l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés.

---------------------- FAITS ET PROCEDURE La société Intervention Travaux Publics (société ITP) a pour activité le terrassement, la démolition, la construction, la maçonnerie, le transport routier

acte du 15 décembre 2008, la société PACCAR FINANCIAL FRANCE spécialisée dans la location de véhicules industriels, a conclu avec la société BCF un contrat de location portant sur trois tracteurs routiers

Sa famille est en Albanie, alors qu'il est chauffeur routier. M. [P] ajoute à l'audience avoir une blessure et craindre que la cicatrice ne s'ouvre.

habituellement au moins onze salariés, en qualité de chauffeur poids lourd dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des transports routiers

déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; DÉCISION: M [V] [E] a été interpellé le 10 mai 2022 lors d'un contrôle routier

premier moyen tiré du retard de la notification des droits en raison de l'arrivée tardive de l'interprète ; En l'espèce, le 13 octobre 2023 à 15h10, Monsieur [H] [T] a fait l'objet d'un contrôle routier

En l'espèce, la préfecture ne produit pas l'habilitation de l'agent de police qui a consulté le fichier des personnes recherchées lors du contrôle routier dont a fait l'objet M.

Suite à son placement en garde à vue consécutif à un contrôle routier et le 5 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Il a quasiment perdu la vision par cet oeil, étant précisé qu'il était chauffeur routier. Il a engagé une action en responsabilité contre M.

janvier 2010 et a condamné le bailleur à payer au preneur la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens ; le premier juge a retenu que l'aménagement routier

B était salarié de la SARL Triple A Transports, ayant pour activité le transport routier de fret de proximité, dont Mme B était associée, à hauteur de 50 % des parts.

A, ressortissant algérien né le 20 juin 1972, a été interpellé le 29 octobre 2020 lors d'un contrôle routier, à l'occasion duquel il a été constaté qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

[U] occupait au sein de la société de transports routiers Baiguini l'emploi de chauffeur de poids lourd du 1er juin 2006 au 11 juin 2010, date à laquelle, ensuite d'une mise à pied prononcée à titre conservatoire

pour la réalisation du transport prenant en charge la marchandise le 29 septembre 2003 suivant lettre de voiture internationale n° 182841 ; qu'une partie du chargement a été volée alors que l'ensemble routier