conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article

prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Également, à la suite de cela, Mme Caroline B... a menacé le chef de licenciement pour faute » ; -le règlement intérieur de l'entreprise qui dispose, en son article 5.3, qu' « en cas de disparitions renouvelées

Selon l'article 5.2 de la convention collective applicable, 'la durée hebdomadaire du travail effectif peut être répartie de façon inégale entre les jours ouvrables de la semaine, mais elle doit permettre

En toutes hypothèses : - Condamner la société R2S à régler à la Société LE TREMPLIN la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société R2S

[C] [X] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à M.

Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.

Les stipulations du contrat de travail sont conformes aux dispositions de l'article 5.5 de l'annexe VI de l'accord du 15 mai 2013, libellées ainsi: 'La conclusion de conventions individuelles de forfait

du code civil (ancien), Vu l'article L.341-2 du code de commerce, Vu l'article 101 al.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 4 et 5 du Règlement d'exemption n°33

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Le simple renvoi général de l'article 7.1 aux dispositions de l'article 6 ne saurait justifier l'application de l'article 6.6.2, comme l'affirme C&S. Cet article vise les réclamations directes.

[F] [W] et Mme [H] [W], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 116, 1626, 1641 et 1382 (dans sa rédaction applicable à l'époque du litige), et de l'article 700 du code de procédure civile,

[L] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Le rêve de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de

L'article 5.3 du même cahier prévoyait, s'agissant de ces délais partiels, une pénalité de retard de 10 000 euros par jour ouvré de retard. 13.

de l'article 5-1 des conditions générales de la société Pop up immo.

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

ses dispositions applicables lors des faits), L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et de l'Annexe 4-2-1 de l'article D. 442-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et suivants